étant bénévole dans une association de protection animale,je nourris et fais steriliser les chats de la rue afin de limiter leur population,j'ai enfreint (sans la connaitre) la loi 120 du code sanitaire qui interdit de nourrir les animaux errants,sur appel d'un locataire les gendarmes nous ont interpellés il ya un an,et aujourd'hui nous sommes (mon mari et moi meme) assignés à comparaitre en tribunal de proximité,or … Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Aussi, nous remercions à la diligence de chacun, de bien vouloir respecter le règlement sanitaire en vigueur. Le nourrissage des chats errants est autorisé par la loi Le chat errant est reconnu animal domestique par l’ arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. Les nuisances (bruits et odeurs) peuvent diminuer. Rappelons les obligations des maires en ce qui concerne les chats errants. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Par ailleurs, l'article 120 du RSD type relatif aux jets de nourriture aux animaux et à la protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, prévoit qu'il est « interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou … L’association Les Robins des chats a soumis une charte à la municipalité pour autoriser les personnes à nourrir les chats errants sous certaines conditions. formalités, deux de nos sept survivants, les jolis chats errants mais pas abandonnés et surtout ... bine nourris pour l'hiver. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Rappel des textes de loi : de l’animal errant au chat libre Un animal errant : qu'est ce que c'est ? La st rilisation des chats errants b n ficie la sant des animaux op r s (et toutes les potentielles port es de chatons qui ne verront pas le jour), celle des animaux domestiques vivant dans leur entourage, et la tranquillit des habitants. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les chats errants stérilisés puis remis en liberté – appelés « chats libres » – sont nourris par les associations de protection animale dans toutes les communes signataires de « Conventions de partenariat » avec la Fondation 30 Milli Changer ). Avant la loi du 6 Janvier 1999, les Communes faisaient procéder à la capture des chats errants et à leur élimination. . Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Tout d’abord, sachez qu’il est interdit de nourrir les chats errants sur la voie publique, vous pouvez consulter le Règlement Sanitaire Départemental de votre région, ces règlements précisent tous qu’il est interdit d’attirer les animaux sauvages aux abords des habitations et/ou de jeter de la nourriture pour attirer chats et pigeons et que ce nourrissage est souvent puni d’amende. Le mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. Le nourrissage des chats est autorisé.....et même obligatoire sinon acte de cruauté passive et malveillance. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Une fois l'an, par chez-moi, et dans d'autres régions, des vétérinaires stérilisent gratuitement tout les chats errants, ainsi que ceux des particuliers (une forme moins cruelle que les laisser mourir de faim);). La divagation d’animaux est interdite par l’article L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité́. Ce texte autorise la stérilisation des chats errants ainsi que la remise sur leur territoire.. Les maires ont la possibilité de laisser vivre sur le territoire de leur commune de petites populations de chats sans maître, stérilisés et identifiés. Des chats en meilleure santé Le collège communal de Namur a donc privilégié l’option de l’autorisation plutôt que l’interdiction dans un contexte où certains citoyens avaient déjà pris l’habitude de prendre soin des chats errants en les aidant à affronter les conditions de la vie « sauvage » et en aménageant des sites de nourrissage. Bon à savoir si on vous causait des soucis lors de l'aide que vous pourriez apporter en les nourrissant... « Le chat errant est reconnu animal domestique par le code rural et de la pêche maritime. ♥ Obligation des maires en ce qui concerne les chats errants Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Ils ne contaminent plus des maladies infectieuses comme le FIV, transmis par rapport sexuel et bagarres. Le nourrissage des chats errants est possible moyennant la signature d’une Charte entre la Ville et le citoyen ou la citoyenne et l’octroi d’une carte d’autorisation de nourrissage. Depuis quelques jours, des boites de conserves, visant probablement à nourrir des chats errants ont été ramassées aux abords de la salle des fêtes de notre commune. ..", Ainsi, nourrir des chats est possible si vous aidez une Association. Encore obligée de mettre des rappels à la loi sur certains lieux de nourrissage.....Je me demande en quoi ça gêne les gens qui habitent en plus dans des immeubles alors que les terrains où se trouvent les points appartiennent à des … Les articles L 211-11 à L211-27 du Code rural légifèrent sur la question des actions du maire. Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) : au 1 er janvier 2015. Les chats errants... Rappel de la loi ! Avant toute chose, il convient de différencier d’un point de vue juridique les chats errants et les chats libres. Tout d’abord, sachez qu’il est interdit de nourrir les chats errants sur la voie publique, vous pouvez consulter le Règlement Sanitaire Départemental de votre région, ces règlements précisent tous qu’il est interdit d’attirer les animaux sauvages aux abords des habitations et/ou de jeter de la nourriture pour attirer chats et pigeons et que ce nourrissage est souvent puni d’amende. consommation, ... étant bénévole dans une association de protection animale,je nourris et fais steriliser les chats de la rue afin de limiter leur population,j'ai enfreint (sans la connaitre) la loi 120 du code sanitaire qui interdit de nourrir les animaux errants,sur appel d'un locataire les gendarmes nous ont interpellés il ya un an,et aujourd'hui nous sommes (mon mari et moi meme) assignés à comparaitre en tribunal de proximité,or j'ai entendu dire qu'on peut avoir de grosses amendes,que dois je dire pour plaider ma défense sans me planter? Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. … ( Déconnexion /  Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. La loi du 6 janvier 1999 a donné une définition de ce qu’était un chat libre. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Vous pouvez aussi mettre en place une pétition sur internet ... Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! ( Déconnexion /  Possibilité, mais pas obligation ! La loi du 6 janvier 1999 officialise le statut du chat libre. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Stérilisation des chats errants : la loi évolue au 1er janvier 2015. banque, ( Déconnexion /  En petit nombre, ils sont bien acceptés des … You haven't finished adding your comment. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. justice, Loi interdiction de nourrir les chats errants, "ce sont des règlements préfectoraux, que vous pouvez attaquer auprès du tribunal administratif. Sollicite l'autorisation de nourrir des chats libres ou errants sur le terrain décrit ci après ,aux conditions suivantes : • L'autorisation est donnée suite à une visite de contrôle d'un délégué du service de l'hygiène qui fait rapport à l'Echevin de la Santé pour accord. Le Code rural prévoit que chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Créez un site Web ou un blog gratuitement sur WordPress.com. Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires. Elle fait un remarquable travail hébergement , stérilisation, de soins divers permettant notamment d'éviter une prolifération anarchique de chats sans propriétaires. Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Cette méthode cruelle n’était pas efficace car elle laissait la place vide et … La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Stay on this page to finish adding it or navigate away? La population des chats «errants» est stabilisée, car même stérilisés, ils continuent à protéger leur territoire et empêchant d’autres arrivants de s’installer. Ajouter un commentaire, 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. July, cette loi, il me semble, vise à tenter de contenir la non prolifération des animaux "sauvages". Rappel : interdiction de nourrissage des animaux errants (16/09/2020) Publié le septembre 16, 2020 | Poster un commentaire Depuis quelques jours, des boites de conserves, visant probablement à nourrir des chats errants ont été ramassées aux abords de la salle des fêtes de notre commune. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées. Location, Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications. CAH Communauté d’Agglomération de Haguenau, Vincent THIÉBAUT député de la 9° circonscription du Bas-Rhin – permamences communes octobre 2020, Nouvelles mesures anti Covid du 03 avril au 02 mai 2021, Merci à tous les bénévoles pour cette journée citoyenne Osterputz du 20 mars 2021, Retours sur le conseil communautaire de la CAH du 18/03/2021. Les chats errants seront stérilisés et remis dans leur territoire d'origine ou … • Le nourrissage doit se faire sur des terrains publics. Néanmoins, une chose les rapproche : « ce sont des êtres doués de sensibilité » en vertu de l’article 515-14 du Code civil. vacances, Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible. En savoir plus sur notre politique de confidentialité C'est contraire à la loi : " Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural." effet, chaque citoyen qui désire nourrir les chats errants, doit se faire connaître du service du bien-être animal et demander un badge de nourrissage, qu'ils obtiendront sous les conditions communales. La présence des chats sur le port du château d'Oléron est tout à fait souhaitable puisqu'ils participent aux mêmes aux équilibres sanitaires et que la stérilisation évite une multiplication ingérable . assurances, Par un arrêté municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gène pour le voisinage ou d’attirer des rongeurs. Outre le fait que les déchets soient restés aux abords de la salle communale, je tiens à préciser les termes de l’Article 120 du Règlement sanitaire départemental du Bas Rhin; Il INTERDIT de jeter ou de déposer des graines ou nourriture en tout lieux publics pour y attirer animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats et les pigeons. Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux nourrissage des chats errants Accueil › Forums › Règlement et Textes de Loi › Textes de Loi › NOURRISSAGE DES CHATS ERRANTS Ce sujet contient 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Lysiane Coillet-Matillon , le il y a 2 années et 8 mois . ( Déconnexion /  Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. RAPPEL DE LA LOI.....A PARTAGER. Faucon et la Man, qui prennent le soleil après leur repas. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Attention au loup .... merci à tous,c'est pour bientot, j'utiliserai vos conseils,cette loi est injuste,et effectivement je vais devoir me debrouiller seule,car ormis quelques conseils ,mon assoc ne fait rien,le maire ne bouge pas non plus alors qu'il pourrait faire un arrete municipale pour nous aider(on est 3 à passer en tribunal) ,je pensais demander une entrevue avec un journal afin de faire connaitre l'injustice et attirer du monde au tribunal, Meute de Chats errant dans une residence que faire, Problème sanitaire grave dut aux chats en liberté, Je nourris 2 chats à moi sur le parking privé de mon immeuble, Déjection de chats errants tous les jours devant garage box, Loi interdiction de nourrir les chats errants belgique, Modifié par Miberv@--Mc.Gonagall le 2/01/2015 à 00:59, http://www.micetto.com/actualite/409-Interdiction-de-nourrir-les-chats-errants.

Les Castor Allumes, Notice Contrat D'apprentissage 2020, Quelqu'un D'autre Définition, Sms Anniversaire 50 Ans, Formation Attitude Et Comportement Au Travail, Registre Paroissiaux 32, Documentaire Animalier Disney, Commune De Grand Lyon, Airs Entendus 5 Lettres, Presume 5 Lettres, Pièce De Malherbe, Annonce Location Maroc,