Une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle est engagée à l’encontre d’un salarié dont l’inaptitude au travail a été révélée par un médecin du travail. Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. ). Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. L’ancienneté prise en compte pour la calcul de l’indemnité spéciale de licenciement s’arrête à la date de notification du licenciement. En revanche, le calcul varie du simple au double : Si la maladie ou l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle : vous avez droit aux indemnités légales de licenciement. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Pour qui ? Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? En cas de période de longue maladie, quel salaire doit-on prendre en considération pour calculer le salaire de référence? Modèles Lettre de démission. Comment optimiser la paie des travailleurs sociaux ? Licenciement pour faute lourde : procédure, indemnités, délais… Tout savoir ! L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Droit du travail. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l’entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l’origine de l’inaptitude en cause dans le licenciement. Un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 1er octobre, il est déclaré inapte par le médecin du travail le 15 octobre de l’année suivante.L’employeur propose un poste au salarié, correspondant aux préconisations du médecin du travail, le 20 octobre, après consultation du Comité Social et Economique.Le salarié refuse le poste le 25 octobre et il n’existe pas d’autres postes dans l’entreprise adaptés au salarié, le licenciement peut alors être prononcé.Compte tenu des délais concernant la procédure de licenciement, le salarié est licencié pour inaptitude le 8 novembre. Bon courage à chacun.”, Tous droits réservés Copyright © Association d'Aide aux Victimes de France (AVF). Pour une inaptitude physique, le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’opère de la même manière que pour tout autre licenciement. Calcul rapide et fiable. L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! L’indemnité conventionnelle de licenciement Une convention collective peut prévoir un montant d’indemnité et/ou des conditions d’ancienneté plus favorables que la loi. Quelle prise en charge ? L'indemnité de licenciement d'un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.Ce mode de calcul est le même, qu'il s'agisse de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle, prévue par la Convention collective applicable dans l'entreprise. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Pendant la procédure, si le salarié ne travaille pas, il n’est pas rémunéré. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Régime social et fiscal des indemnités pour inaptitude, Versement au moment du solde de tout compte, Quelques questions pratiques sur le licenciement pour inaptitude. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est l’impact sur son solde de tout compte. Un salarié en arrêt de travail peut-il être licencié pour inaptitude ? Rupture conventionnelle du contrat. Calculer son allocation chômage (ARE) Simulation APL. Versée à la fin du préavis (que ce dernier soit exécuté ou non), l’indemnité légale de licenciement peut être calculée selon deux modalités. Le préavis n’est pas effectué mais sa durée est prise en compte dans la détermination de son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, soit 19 ans et 7 mois. Calcul de l’indemnité de licenciement brute: 1/2 x 1000 x 5 ans = 2500 €. L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. Exemple n°2 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans et 8 mois d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x 8 / 12] = 1700 € d’indemnités. Mentions légales et politique de confidentialité, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement, 1/3 des 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées au prorata temporis, le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement. Selon l’origine de l’inaptitude, c’est à dire d’origine professionnelle ou non, le salarié licencié pour inaptitude n’a pas le droit aux mêmes indemnités. Date de cessation des fonctions. En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ce qui est souvent le cas pour les licenciements pour inaptitude, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Calculer vos indemnités de licenciement. Cependant, au vu de la convention collective des ouvriers du Bâtiment , l’indemnité conventionnelle n’est avantageuse que pour les cadres de moins de 65 ans avec au moins 2 ans d’ancienneté non licenciés pour faute grave. Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice spécifique de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement est la moyenne des 3 derniers mois précédant le suspension du contrat de travail provoquée par l’accident de travail ou la maladie professionnelle (article L1226-16 du code du travail). Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le … Normalement il s'agit du salaire "habituel" que j'aurai du … Ils sont donc les seuls qui auront à comparer les deux in… Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 10 ans : l’indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d’année d’ancienneté puis en divisant le tout par 4 . La durée légale de préavis est de 2 mois mais dans la mesure où le salarié est reconnu travailleur handicapé, elle est de 3 mois. Le préavis légal de licenciement est de 2 mois. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Pour moins de 10 ans d' ancienneté , elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Si le licenciement du salarié intervient suite à une raison économique, le calcul de son indemnité doit suivre les directives des articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Lors d'une procédure prud'homale il est indiqué que l'employeur peut devoir 6 mois de salaire au salarié si le licenciement est abusif, ceci calculé sur la moyenne des 12 derniers mois ou 3 derniers. Comme pour les autres types de licenciement, un(e) salarié(e) licencié(e) pour inaptitude a, en principe, droit à l’indemnité chômage ainsi qu’au versement de certaines indemnités (ex., indemnité de licenciement). En effet, l’inaptitude ne peut pas être déclarée lors d’une visite de pré-reprise avant la fin de l’arrêt de travail. L’indemnité de licenciement pour inaptitude est soumise aux règles qui régissent le régime social et fiscal des indemnités de rupture. Prime de licenciement. A la date de notification du licenciement, le salarié à une ancienneté de 19 ans et 4 mois. Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour "handicap ou maladie". Elle était en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 1er octobre de l’année précédente. Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Si l’inaptitude du salarié au poste de travail est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement. Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunérat… Toute l'actualité des Ressources Humaines. Exemple n°3 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans d’ancienneté : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] = 6250 € d’indemnités. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de 4.500 euros. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Le salarié a également la possibilité de fournir un nouvel arrêt de travail. Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). la part exclue de l’assiette de cotisations sociales, l’indemnité compensatrice de congés payés. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Par ailleurs, une convention collective ne peut exclure de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés déclarés inaptes en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel car ceci consisterai à discriminer le salarié licencié en raison de son état de santé ( arrêt de la cour de cassation N°13-11789 du 08/10/14). L’astreinte : Comment ça marche ? Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. L’indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante : Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque l’inaptitude du salarié fait suite à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté en raison de l’impossibilité du salarié à le réaliser et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Calcul du montant de l’allocation au chômage après un licenciement pour inaptitude. La durée de préavis prise en compte pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est la durée légale et non conventionnelle même si cette dernière est plus favorable au salarié. Rupture conventionnelle : définition, procédure, indemnités… Tout savoir ! Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. Comment calculer la prime de mise à la retraite ? L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de CSG/CRDS pour le montant le plus petit entre : L’indemnité de licenciement pour inaptitude et/ou l’indemnité compensatrice de préavis sont versées lors du solde de tout compte en même temps que les autres indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et notamment : Pour être déclaré inapte par la médecine du travail, le salarié ne doit plus être en arrêt de travail car la déclaration d’inaptitude doit être consécutive à la visite de reprise. Il existe deux cas : Exemple n°1 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] = 1500 € d’indemnités. L’inaptitude peut être d’origine non professionnelle suite à un arrêt de travail pour maladie par exemple ou d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Elle sera égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Découvrez votre indemnité de licenciement. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié … A partir du moment à la salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une certaine procédure avant de pouvoir prononcer le licenciement du salarié. Une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle est engagée à l’encontre d’un salarié dont l’inaptitude au travail a été révélée par un médecin du travail. Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. R1234-1 CT). En tout état de cause, il convient de toujours appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié. Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ? Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. Il n'est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet. Celui-ci est donc rompu à la date de notification du licenciement. La procédure lors d’un licenciement. L’allocation au chômage est calculée en fonction de la rémunération reçue au cours de l’année précédant la rupture de votre contrat de travail. Dans le cas où le licenciement économique proviendrait d’une dissolution de l’entreprise, une prime doit être octroyée à tous les salariés . Montant et calcul. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le … Soft Skills et recrutement : pourquoi sont-elles si importantes ? AIVF participe à la commission usagers de la route & recours contre tiers CPAM, LA RUBRIQUE INDISPENSABLE QUE TOUTE VICTIME DOIT AVOIR LU, JE CHERCHE UN MEDECIN EXPERT OU UN AVOCAT, JE CHERCHE UN CERFA OU UN MODELE DE LETTRE, Ain (01) Aisne (02) Allier (03) Alpes de Haute Provence (04) Hautes-Alpes (05) Alpes-Maritimes (06) Ardeche (07) Ardennes (08) Ariege (09) Aube (10) Aude (11) Aveyron (12) Bouches-du-Rhône (13) Calvados (14) Cantal (15) Charente (16) Charente-Maritime (17) Cher (18) Corrèze (19) Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) Côte d’Or (21) Côtes d’Armor (22) Creuse (23) Dordogne (24) Doubs (25) Drôme (26) Eure (27) Eure-et-Loir (28) Finistère (29) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Gironde (33), Hérault (34) Ille-et-Vilaine (35) Indre (36) Indre-et-Loire (37) Isere (38) Jura (39) Landes (40) Loir-et-Cher (41) Loire (42) Haute-Loire (43) Loire-Atlantique (44) Loiret (45) Lot (46) Lot-et-Garonne (47) Lozère (48) Maine-et-Loire (49) Manche (50) Marne (51) Haute-Marne (52) Mayenne (53) Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Morbihan (56) Moselle (57) Nièvre (58) Nord (59) Oise (60) Orne (61) Pas-de-Calais (62) Puy-de-Dome (63) Pyrénées-Atlantiques (64) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Bas-Rhin (67), Bas-Rhin (67) Haut-Rhin (68) Rhône (69) Haute-Saône (70) Saône et Loire (71) Sarthe (72) Savoie (73) Haute-Savoie (74) Paris (75) Seine-Maritime (76) Seine et Marne (77) Yvelines (78) Deux-Sèvres (79) Somme (80) Tarn (81) Tarn et Garonne (82) Var (83) Vaucluse (84) Vendée (85) Vienne (86) Haute-Vienne (87) Vosges (88) Yonne (89) Territoire de Belfort (90) Essonne (91) Hauts de Seine (92) Seine-Saint-Denis (93) Val de Marne (94) Val D’Oise (95) Guadeloupe (971) Martinique (972) Guyane (973) La Réunion (974) Mayotte (976), Cliquez ici pour nous contacter gratuitement, Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du, “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Mais certaines exceptions existent. Cette indemnité ne jouera qu'en cas d'absence de disposition conventionnelle plus favorable au salarié. Rupture conventionnelle du contrat. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et … Découvrez votre indemnité de licenciement. A cette date, la salariée a une ancienneté de 14 ans et 4 mois. Un salarié licencié pour inaptitude peut-il encore bénéficier de la mutuelle et la prévoyance ? Ancienneté inférieure à 10 ans. Association Maladie et Accident au Travail, Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail, Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. 4 Mode de calcul de l’indemnité L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Ainsi, dans la mesure où elle n’est pas considérée comme une indemnité de préavis mais comme une indemnité spécifique, elle n’entraîne pas l’acquisition de congés payés et n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Ce dernier serait discriminatoire. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Tickets restaurant et télétravail : comment ça marche ? Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le … ... ce qui différencie la procédure de licenciement pour inaptitude du licenciement à motif personnel est l’obligation qu’a l’employeur de proposer un reclassement. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708) Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (mentionnée à l’article L. 1234-9 du Code du travail). Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'article L 1226-14 du Code du Travail prévoit le versement d'une indemnité spéciale de licenciement. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Le salarié licencié pour inaptitude bénéfice de la portabilité des garanties mutuelle et prévoyance pendant une certaine durée en fonction de son ancienneté dans la limite d’un an, sous conditions de sa prise en charge par l’assurance chômage. Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. L’AFEST : c’est quoi ? Par contre, la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Définition, fonctionnement, contenu, …, Hogan Assessments : une solution dédiée à l’évaluation de la personnalité des candidats. L’article 15.02.3 de la CCN51 « Indemnité de licenciement », a donc été réécrit pour indiquer qu’en « en matière d’indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires. Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ? Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? L'indemnité de licenciem… Calculatrice de licenciement. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Entretien annuel : définition, utilité, fonctionnement…. Actualités RH » Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Date de cessation des fonctions. Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir :son incapacité physique ou mentale à exercer son activité. L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Dans la mesure où le salarié était en arrêt de travail avant la notification de son licenciement, il faut prendre en compte les 12 ou 3 derniers mois de salaire précédant son arrêt de travail. Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 10 ans : l’indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d’année d’ancienneté puis en divisant le tout par 4. Petit rappel : pour être licencié pour inaptitude, il faut qu’un médecin du travail vous déclare inapte à travailler à votre poste. Chief Happiness Officer en entreprise (CHO): rôle, missions, formation, intégration…, Réunion extraordinaire du CSE : déclenchement, convocation, ordre du jour…. Calcul de l'indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle . l’indemnité compensatrice de congés payés. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le doublement de l’indemnité ne concerne que l’indemnité légale de licenciement et non l’indemnité conventionnelle de licenciement. Salaire référent. L’inaptitude du salarié, d’origine professionnelle ou non professionnelle, aboutit en principe à son reclassement à un poste adapté. Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP Publié le 07/11/2014 à 07:57 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement BTP. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis même si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer son préavis. Pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude dans le BTP, il faut comparer l’indemnité légale doublée à l’indemnité conventionnelle. Le montant de ces indemnités peut néanmoins être différent de celui prévu pour les autres types de licenciement. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Son licenciement est prononcé le 15 octobre 2019. Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. Ainsi, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié (arrêt de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, n°13-11789). Un salarié déclaré inapte bénéficie d’une indemnité de licenciement et dans certains cas d’une indemnité compensatrice de préavis. En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Quel doit être le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement, lorsque le salarié est licencié après une absence pour maladie, ou un temps partiel thérapeutique de durée limitée, dans les mois qui précèdent son licenciement ? Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! Lorsque l’inaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’indemnités spécifiques (article L1226-14 du code du travail). » Le calcul de l’indemnité de licenciement (modifié par décret du 27 septembre 2017) Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas d’indemnité compensatrice de préavis (article L1226-4 du code du travail). L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Attention : ces indemnités ne concernent pas les salariés en contrat à durée déterminée CDD dont l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle.. Il faut tout d’abord calculer le salaire de référence, il faut le calculer de deux manières différentes et garder la plus avantageuse : L’indemnité légale est déterminée en fonction du salaire brut du salarié avant la rupture du contrat et son ancienneté dans l’entreprise. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement, calculée en tenant compte de la formule légale, conventionnelle ou contractuelle. Président, Secrétaire et Trésorier du CSE: rôle, missions, désignation… tout savoir ! Calcul rapide et fiable. Question liée à la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. Bonjour, Je souhaiterai avoir votre avis sur le calcul de mon indemnité de licenciement suite à inaptitude. Pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude dans le BTP, il faut comparer l’indemnité légale doublée à l’indemnité conventionnelle. Le traitement du licenciement sera différent en fonction de l’origine de l’inaptitude. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle a droit à l’indemnité de licenciement « classique » prévu par le code du travail ou la convention collective, si elle est plus favorable au salarié. Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle. Contrat de … L’indemnité légale de licenciement est égale à (article R1234-2 du code du travail): ... Lorsque q’un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublé. Contrairement à l’indemnité compensatrice de préavis « classique », celle-ci ne recule pas la date de cessation du contrat de travail. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Simulateur licenciement économique 2020. Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! Au delà d’un mois après la notification de l’inaptitude par la médecine du travail, le salarié doit de nouveau être rémunéré par l’employeur au salaire qu’il aurait perçu s’il avait repris son poste de travail. Calculer indemnité rupture conventionnelle. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, courrier de licenciement, derniers bulletins de salaire, etc. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, courrier de licenciement, derniers bulletins de salaire, etc. L’indemnité compensatrice de préavis due au salarié licencié pour inaptitude est assujettie en totalité aux cotisations et contributions sociales, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Les salariés licenciés pour inaptitude ont très souvent connu un long arrêt de travail à la […] Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (mentionnée à l’article L. 1234-9 du Code du travail). Calculatrice de licenciement. Calcul de l'indemnité de licenciement. Lorsque le licenciement est prononcé suite à un constat d'inaptitude par le médecin du travail et que cette inaptitude est d'origine professionnelle – c'est-à-dire qu'elle découle d'une maladie professionnelle et d'un accident du travail – alors le montant de l'indemnité de licenciement est doublé (article L. 1226-14 du Code du travail). Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier.

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