Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué pendant votre absence. L’indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante : Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. Calcul du montant de l’allocation au chômage après un licenciement pour inaptitude. Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Si le licenciement du salarié intervient suite à une raison économique, le calcul de son indemnité doit suivre les directives des articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'article L 1226-14 du Code du Travail prévoit le versement d'une indemnité spéciale de licenciement. Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ? Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque l’inaptitude du salarié fait suite à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté en raison de l’impossibilité du salarié à le réaliser et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de 4.500 euros. Mentions légales et politique de confidentialité, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement, 1/3 des 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées au prorata temporis, le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Les indemnités de licenciement sont systématiquement dues en cas de licenciement pour inaptitude. Selon l’origine de l’inaptitude, c’est à dire d’origine professionnelle ou non, le salarié licencié pour inaptitude n’a pas le droit aux mêmes indemnités. Ainsi, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié (arrêt de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, n°13-11789). Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis même si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer son préavis. Pour moins de 10 ans d' ancienneté , elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Exemple. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie. L’indemnité compensatrice de préavis se calcule de la même manière que celle due en cas de licenciement. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Elle était en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 1er octobre de l’année précédente. Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP Publié le 07/11/2014 à 07:57 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement BTP. Le préavis n’est pas effectué mais sa durée est prise en compte dans la détermination de son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, soit 19 ans et 7 mois. Licenciement pour faute lourde : procédure, indemnités, délais… Tout savoir ! Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Le montant de ces indemnités peut néanmoins être différent de celui prévu pour les autres types de licenciement. Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (mentionnée à l’article L. 1234-9 du Code du travail). Mais certaines exceptions existent. R1234-1 CT). L’inaptitude peut être d’origine non professionnelle suite à un arrêt de travail pour maladie par exemple ou d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Calcul de l’indemnité légale de licenciement. L’AFEST : c’est quoi ? Indemnité de licenciement nette à verser à l’agent = 2500 € - les cotisations et contributions sociales en vigueur au moment du versement. L’indemnité légale de licenciement est égale à (article R1234-2 du code du travail): ... Lorsque q’un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublé. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement, si son montant s'avère plus favorable pour le salarié (7). Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. L’ancienneté prise en compte pour la calcul de l’indemnité spéciale de licenciement s’arrête à la date de notification du licenciement. Association Maladie et Accident au Travail, Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail, Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. En tout état de cause, il convient de toujours appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié. Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP Publié le 07/11/2014 à 07:57 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement BTP. En effet, l’inaptitude ne peut pas être déclarée lors d’une visite de pré-reprise avant la fin de l’arrêt de travail. Exemple n°2 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans et 8 mois d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x 8 / 12] = 1700 € d’indemnités. Comment calculer l'indemnité légale de licenciement : les cas particuliers Le salarié passé d'un temps plein à un temps partiel (ou inversement) Lorsqu'un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l'entreprise ou inversement, l'indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel. Quelle prise en charge ? ). Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le … Ce salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement, calculée compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis qui aurait été dû si le salarié avait été en mesure de l’exécuter (article L.1226-4 du Code du travail). Par ailleurs, une convention collective ne peut exclure de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés déclarés inaptes en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel car ceci consisterai à discriminer le salarié licencié en raison de son état de santé ( arrêt de la cour de cassation N°13-11789 du 08/10/14). Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708) C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. ... ce qui différencie la procédure de licenciement pour inaptitude du licenciement à motif personnel est l’obligation qu’a l’employeur de proposer un reclassement. Quel doit être le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement, lorsque le salarié est licencié après une absence pour maladie, ou un temps partiel thérapeutique de durée limitée, dans les mois qui précèdent son licenciement ? 50% du montant de l’indemnité versée au salarié ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité. Indemnité légale, ancienneté, salaire de référence… zoom sur les éléments de calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude. Par ailleurs, vous pouvez également prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas liquidé la totalité de vos congés payés acquis avant votre départ de l'entreprise. Lorsqu'un salarié est licencié, il perçoit, s'il en remplit les conditions d'attribution, une indemnité de licenciement. Calcul rapide et fiable. Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 10 ans : l’indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d’année d’ancienneté puis en divisant le tout par 4. L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Contrairement à l’indemnité compensatrice de préavis « classique », celle-ci ne recule pas la date de cessation du contrat de travail. Les salariés licenciés pour inaptitude ont très souvent connu un long arrêt de travail à la […] Prime de licenciement. Modèles Lettre de démission. Actualités RH » Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! Régime social et fiscal des indemnités pour inaptitude, Versement au moment du solde de tout compte, Quelques questions pratiques sur le licenciement pour inaptitude. Le salarié a également la possibilité de fournir un nouvel arrêt de travail. L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! Dans une telle situation, le salarié touche l’indemnité de licenciement pour inaptitude, que cette dernière … Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. Exemple n°3 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans d’ancienneté : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] = 6250 € d’indemnités. Bon courage à chacun.”, Tous droits réservés Copyright © Association d'Aide aux Victimes de France (AVF). La procédure lors d’un licenciement. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, courrier de licenciement, derniers bulletins de salaire, etc. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Faire le tiers des 3 derniers mois avant la rupture du contrat. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle a droit à l’indemnité de licenciement « classique » prévu par le code du travail ou la convention collective, si elle est plus favorable au salarié. Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. Rupture conventionnelle du contrat. Petit rappel : pour être licencié pour inaptitude, il faut qu’un médecin du travail vous déclare inapte à travailler à votre poste. Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. La durée de préavis prise en compte pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est la durée légale et non conventionnelle même si cette dernière est plus favorable au salarié. ). Droit du travail. Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Calcul de l’indemnité légale de licenciement Pour une inaptitude physique, le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’opère de la même manière que pour tout autre licenciement. Découvrez votre indemnité de licenciement.

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