Le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l’enquête publique. Dans les deux cas de procédure, l'enquête publique permet, par exemple, au propriétaire d'un bien concerné par l'expropriation de contester l'utilité publique de l'opération envisagée. Le jour de l’affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif. Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE, 3, rue Jean-Bauhin 25200 Montbéliard), tél. Des débats pourraient ainsi avoir lieu sur une vingtaine de projets par an. * sous réserve de l’obtention des financements et des autorisations administratives. C'est la jurisprudence qui a, au coup par coup, reconnu tel ou tel projet comme étant d'utilité publique. Cette déclaration d'utilité publique a pour effet de permettre à l'expropriant de donner suite à son projet et ne prive pas le propriétaire de l'usage ou de la disposition de son bien. En quelques phrases : Prendre position au moment de l'enquête n'est pas non plus toujours facile pour le profane: le dossier du projet peut compter plusieurs centaines de pages de documents et schémas très techniques, et n'être consultable que quelques heures par jour, certains jours de la semaine. Même si le commissaire-enquêteur émet un avis négatif - ce qui n'arrive que dans, environ 5 % des enquêtes - cela n'interdit pas au maître d'ouvrage de présenter immédiatement un nouveau dossier, identique ou presque au précédent, qui relance une nouvelle enquête. Le projet de loi "démocratie de proximité" en cours d'examen par le Parlement, prévoit d'accroître le champ d'intervention, les pouvoirs, et les moyens de la CNDP. Depuis, j'ai appris que cette femme était une retraitée de l'administration, qui de surcroît connaissait personnellement le maire", note Marc F., désabusé. Toutefois, le code n'impose que le principe et le moment de la concertation: si elle n'est pas intervenue avant la décision formelle de réaliser le projet, celle-ci peut être annulée pour vice de forme. Compatibilité avec le droit de l’urbanisme : Opposées au projet de la ZAC rive gauche à Paris, des associations ont multiplié les procès durant des années, obligeant la mairie à modifier à plusieurs reprises le projet (le dossier est en cours). Mettre les citoyens au centre des enjeux climatiques locaux des intercommunalités. Cette déclaration d'utilité publique peut faire l'objet d'un recours soit amiable, soit contentieux. Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, le préfet prononcera une déclaration d’utilité publique si l’utilité publique du projet est caractérisée. Mobilisation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le maire adresse une demande d’abrogation ou de retrait motivée au préfet en y joignant copie de la délibération susvisée. Le planning prévisionnel du projet est le suivant : Les débats "Bianco" ont jusqu'ici essentiellement porté sur des projets autoroutiers, comme actuellement le prolongement de la rocade L2 à Marseille, ou le contournement de Strasbourg. Les conditions dans lesquelles ces enquêtes se déroulent suscitent de nombreuses critiques. C'est une arme puissante, car le droit de l'environnement comme celui de l'urbanisme sont d'une complexité telle que beaucoup de dossiers comportent des failles, moins sur le fond que sur la forme: un délai non respecté, une formalité omise, un dossier auquel manquait une pièce peuvent être autant de causes d'annulation de toute la procédure pour vice de forme, avec retour à la case départ pour le maître d'ouvrage. Certaines organisent des expositions de plans et de maquettes, des réunions-débats, d'autres en font le moins possible. Une DUP est en effet valable 5 ans, prorogeable 5 ans de plus. Il vous appartient surtout d’examiner attentivement les motifs et le but poursuivi par l’expropriant. Tout d'abord, les administrations ont créé, ces derniers temps, des sites riches en informations juridiques ou techniques, auxquels on accède à partir du site "portail" www.service-public.fr. Brigitte G., présidente d'une association de quartier sur la Côte d'Azur, renchérit: "les enquêtes publiques, c'est du pipeau, car les dés sont pipés...". L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme impose, depuis 1985, pour les projets lancés par une commune ou un groupe de communes "une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées", suivie d'une délibération du conseil municipal, puis de la mise à disposition du public du dossier du projet définitif. 7-24 novembre 2012. est justifié par la saturation annoncée des installations de l'aéroport de Nantes-Atlantique et par les nuisances sonores engendrées par le trafic existant. La notion d'utilité publique n'est pas déterminée de manière précise par la loi. Le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express a été reconnu d’utilité publique par un arrêté du 19 décembre 2008. Le Président Sall a réitéré hier, en Conseil des ministres, «son attachement particulier au déroulement adéquat» du projet 100 000 logements. Une autre tactique consiste à renvoyer le demandeur vers l'administration ou, dans les grosses municipalités, de le faire passer d'un adjoint à l'autre. Au niveau départemental ou régional, les autoroutes, voies ferrées et autres grandes infrastructures de transport décidées par l'Etat doivent faire l'objet d'un débat "transparent et démocratique", prévu par la circulaire du 15 décembre 1992, dite Bianco, du nom du ministre de l'Equipement de l'époque. A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. La fable du pot de terre - chacun de nous - contre le pot de fer de la puissance publique resterait-elle vraie? Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV, 13, rue Niepce, 75014 Paris), Par exemple, face à un projet de ZAC, demander qu'y soient intégrés des équipements collectifs utiles (crèche, école...). 2024 : Décret d’autorisation de construction de Cigéo. Cette déclaration permet au projet d'être mis en œuvre et rend possible les expropriations concernées par ce même projet. Il a été déclaré d'utilité publique en février 2008. Différence substantielle entre le projet mis à l’enquête et la déclaration d’utilité publique ; 2. Eté 2021 : dépôt de la demande d’autorisation de création du stockage. La décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé l’objectif de réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie et a arrêté la consistance des aménagements du projet en deux phases. Le commissaire étudie le projet, recueille les remarques du public, établit un rapport de synthèse, et émet un avis favorable, assorti ou non de réserves, ou défavorable. De là se dessinent les contours de cette notion d'utilité publique. Cela peut déboucher sur la constitution d'une association spécifique - nécessaire ne serait-ce que pour ouvrir un compte bancaire. Puis une seconde décision ministérielle du 13 janvier 2021 a approuvé le dossier support de l’enquête publique et demandé l’ouverture de cette enquête au premier trimestre 2021. Puis-je en exiger le retrait ? Survey of public utility: (Enquête d’utilité publique): This is a compulsory process if the project requires public funding. En partie seulement, car la loi prévoit, avant même l'enquête publique, diverses formes d'informations, de consultations ou de concertations préalables lors d'opérations nécessitant des expropriations ou ayant un impact sur l'environnement et le cadre de vie ou, plus généralement, toute révision importante du plan d'urbanisme. publique Un projet est transmis par la personne publique au préfet. P. Automobile - Transports - Demandez au propriétaire du véhicule électrique de vous fournir un SoH (State of Health), le relevé détaillé du contrôle de l’« état de santé » de la batter ... Mieux-être et soin du corps - Tiraillement, irritation, démangeaisons… Dans tous les cas de sécheresse cutanée, l’hydratation est la mesure clé. Le projet déclaré d’utilité publique ! Pour cela, il convient d'abord et surtout de se tenir informé. Un particulier ne peut pas la saisir directement: il doit passer par l'un des intermédiaires cités précédemment. Aujourd’hui, tout projet d’urbanisme est officiellement précédé d’une "enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique", censée déterminer s’il répond à un … Un arrêté du préfet de Loire-Atlantique, publié mercredi 27 janvier 2021, déclare d'utilité publique le projet visant à élargir le périphérique de Nantes porte de Gesvres. Au final, le travail des commissaires et leur avis sur le projet font rarement l'unanimité: les maîtres d'ouvrage leur reprochent leurs critiques à l'égard du projet ; les associations et les particuliers se plaignent, au contraire, du peu d'empressement qu'ils mettent à prendre en compte leurs remarques... Si trop d'enquêtes publiques ne sont qu'une "triste farce", pour citer André Périnet, du Syndicat national de défense des expropriés, cela tient d'abord au fait qu'elles portent sur des projets déjà très avancés. La dernière modification de cette page a été faite le 10 septembre 2020 à 21:27. Mobilisation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Des motifs de fond. Le projet fait ensuite l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), s'il nécessite des expropriations, ou sinon de l'autorisation administrative nécessaire à sa réalisation. Pour apprécier l’utilité publique d’un projet, il vous est notamment possible de vous appuyer sur l’avis du commissaire enquêteur et ses éventuelles réserves. Prononcé de l’acte déclarant l’utilité publique Le préfet prononce, au vu des résultats (indicatif) du commissaire enquêteur, une déclaration d’utilité publique ou non. Le projet fait ensuite l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), s'il nécessite des expropriations, ou sinon de l'autorisation administrative nécessaire à sa réalisation. Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. "Ce n'est pas en lançant une pétition du style “non à tout” qu'on va très loin, ajoute-t-il, mais plutôt avec des critiques argumentées et des contre-propositions." Un nombre croissant de préfectures, ou de Directions départementales ou régionales de l'équipement ou de l'environnement mettent également des informations en ligne, par exemple sur les projets d'aménagements et de travaux en cours. L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est menée à l'initiative de l'expropriant. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le PIG a été institué par un décret de 1983 et est régi par les Articles L. 102-1 à L. 102-3 du Code de l'urbanisme. Une opinion que partagent peut-être beaucoup de ceux qui se sont exprimés lors de l'une des quelque 15 000 à 20 000 enquêtes publiques organisées chaque année. Le déroulement de l'enquête publique préalable, Internet et démocratie locale: les enquêtes publiques, Deux fonds sont créés pour faire face aux loyers impayés en 2021. Elle dénonce, par ailleurs, l'affichage et les annonces qui, bien qu'imposées pour informer le public, sont souvent trop discrets, ou les enquêtes lancées en juillet-août, en période de vacances. "Les frais de l'enquête sont à la charge du maître de l'ouvrage, déplore Michel Sablayrolles, président de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE). A noter que le maire peut aussi demander l'avis de ses administrés par référendum, comme l'y autorise la loi du 6 février 1992. Celle-ci doit prendre la forme d'un décret en Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…). R. 300-1). Comment savoir si la batterie est encore en bon état ? nanterre-rueil.tram1.fr/actualites/le-projet-declare-dutilite-publique La procédure de Déclaration d'utilité publique a subi une importante refonte en 1983 sous l'impulsion d'Huguette Bouchardeau, ministre de l'Environnement. Quant à notre rémunération, rapportée au temps consacré à une enquête, elle ne dépasse pas 40 F à 60 F de l'heure". 29 mars 2021 Par Déborah Legivre. La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux" est un outil mobilisable pour procéder à l’acquisition des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la … France Nature Environnement (FNE, 5, place de la République, 45000 Orléans), tél. Organisé par un préfet désigné par le ministre de l'Equipement, ce débat doit commencer avant les études de tracé. On peut, par exemple, y découvrir un projet de déviation routière en sommeil depuis des années, mais susceptible d'être réactivé à tout moment, surtout s'il a déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. L. 121-1 et s. du code de l'environnement). 4 Projet associatif 2016-2020 #KillLaBêtise LADAPT association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handi-capées, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique. Les citoyens doivent se donner les moyens de participer efficacement à ces procédures de consultation ou de concertation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'associations locales ou nationales, soit encore en sensibilisant leurs élus locaux. Le montage juridique et financier du projet ayant subi diverses modifications, une nouvelle enquête publique a été menée. "Consultez régulièrement, conseille Benoist Busson, de l'association France Nature Environnement, les comptes-rendus de réunions du conseil municipal et, s'il en existe une, ceux de votre association de quartier, pour avoir connaissance des décisions dès qu'elles sont prises, et pas seulement quand elles passent dans les faits". Jean-Stéphane Devisse cite ainsi un projet de centre d'enfouissement de déchets, dans la Sarthe, que le maître d'ouvrage, contacté par des associations locales, a accepté d'améliorer sensiblement en plantant un rideau d'arbres pour préserver le site. A project assessment is prepared and presented to the Prefect of the region that decides to launch the survey, while a funding plan for the project is also prepared at … Mais, entre des représentants de l'Etat convaincus d'avoir élaboré le meilleur projet et le public, le dialogue n'est pas toujours facile. selon les recommandations des projets correspondants. Elle est prescrite par un arrêté préfectoral qui précise les noms des commissaires-enquêteurs, l'objet de l'enquête, la date d'ouverture et sa durée (15 jours minimum), les jours, heures et lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre. L'enquête publique, quand elle permet un débat argumenté et éclairé est considérée comme l'un des moyens de la démocratie participative[4]. L’équipe projet est heureuse de vous informer que nous venons de recevoir l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique pour la réalisation du projet de Bus à Haut... Niveau de Service de la Gare Bordeaux Saint-Jean à Saint-Aubin de Médoc. En 1834, a été mise en place une consultation des propriétaires visés par une procédure d'expulsion pour un projet public . A sa clôture, les registres sont signés par le préfet, le sous-préfet ou le maire et transmis au commissaire-enquêteur qui a un mois pour remettre son rapport. Carrefour national des habitants et comités de quartier (8, rue Molière, 30900 Nîmes), : 03 81 95 14 98. http://perso.wanadoo.fr/cnceFrance-WWF (188, rue de la Roquette, 75011 Paris), tél. En d'autres termes, amener les uns et les autres à dévoiler en quoi consiste le projet et à quel stade il en est, si possible à partir de documents précis. Usagers, riverains, et associations de défense de l'environnement doivent y être associés. Le calendrier du projet. Le match : le désherbeur électrique ou à gaz ? A déclaration d'utilité publique, or declaration of public utility, is a formal recognition in French law that a proposed project has public benefits. Il faut être conscient des limites d'une enquête d'utilité publique: ce n'est pas en se contentant d'y participer que l'on pourra réellement peser sur le projet. À la suite des critiques sur les limites de cette procédure, une loi dite « loi Barnier », promulguée en 1995, a mis en place une procédure de débat public en créant la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les grandes infrastructures. Certains sont même directement accessibles sur les sites Internet des communes, départements, régions, préfectures et administrations locales. Mettre les citoyens au centre des enjeux climatiques locaux des intercommunalités. L'enquête doit durer au moins 15 jours. Toute enquête publique consiste à mettre à la disposition du citoyen, pendant quelques semaines, un dossier décrivant le projet (voir encadré p. 59). Ils sont recrutés parmi des personnes figurant sur une liste d'aptitude. Loisirs - Tourisme - Les mauvaises herbes envahissent vos allées et vous souhaitez vous en débarrasser sans utiliser de produits chimiques. S’il se contente de donner un avis positif, sans au préalable, s’être expliqué, la déclaration d’utilité publique est illégale. En Région parisienne, les recours contre l'A14 ont conduit à des aménagements pour préserver les sites qu'elle traverse qui ont presque triplé son coût de construction, et ont retardé de 4 ans sa mise en service. Sur la notion d’utilité publique… Le chef de l’Etat a déclaré hier, en réunion du Conseil des ministres, le projet 100 000 logements d’utilité publique. De plus, un recours peut porter sur des décisions telles que la déclaration d'utilité publique, voire l'autorisation de construire, donc intervenir tardivement, même après l'enquête publique. Tous ces documents sont consultables en application de la loi de janvier 1978 sur l'accès aux documents administratifs (voir le n° 939 du Particulier). Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique. Il faut toutefois rester réaliste: "Ne vous fiez qu'aux engagements concrets, pas aux promesses vagues", avertit Benoist Busson. Au vu du rapport d'enquête et de ses éléments, les autorités requérantes statuent sur l'utilité publique du projet. Avis au public - enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises du chemin des Rodes à Barabam et classement de l’ensemble du chemin des Rodes à Barabam et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaire à … Même chose pour le recueil des actes administratifs de la commune, celui de la préfecture, les délibérations du conseil général ou du conseil régional. Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R.… Dans la plupart des opérations, l'enquête ne constitue en effet qu'un des derniers passages obligés avant le démarrage des travaux. Un projet d'autoroute, par exemple, n'est soumis à enquête publique qu'une fois son tracé définitivement fixé, dans une bande de terrain de 300 m de largeur. En ce dernier cas, l'enquête s'appuie sur une étude d'impact lorsqu'il s'agit de gros projets ou de projets dépassant un certain seuil technique depuis la réforme de l'étude d'impact du 29 décembre 2011. Ce type de démarches est parfois très efficace. Le dossier d’enquête publique doit par conséquent être conçu de manière à apporter une information à la fois synthétique et argumentée, rédigée de manière claire, accessible et avec le souci constant d’exhaustivité, d’objectivité et de … N'attendez pas l'enquête publique pour réagir, à ce stade, l'essentiel est joué. Avec près de 100 établissements et services d’accompagnement, Les DUP ne sont ni des actes réglementaires, ni des actes individuels, … Il peut aussi intervenir de vive voix auprès du commissaire-enquêteur ou par lettre. : 02 38 62 44 48 ; http://www.france-nature-environnement.org Ce débat débouche sur un cahier des charges du projet, rendu public et permettant d'engager les études de tracé. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien, le transfert de propriété peut avoir lieu. Ces avis sont examinés par une commission et/ou par un commissaire-enquêteur qui formule un avis contenant des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet. En outre, les plus importants d'entre eux doivent obligatoirement figurer dans le dossier d'enquête. À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée. Pour influer sur un projet, mieux vaut intervenir dès son origine. Ainsi, quand un maire fait une réponse du genre "vous avez raison, je vais réfléchir", il est possible qu'il ne cherche qu'à gagner du temps pour finaliser son projet. Pour un vrai projet d'utilité publique pour Loriol et Livron. Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique. Un projet national d’envergure qui, selon lui, «reste un marqueur de son action de consolidation de […] En France, un projet d'intérêt général désigne dans le domaine de l' aménagement du territoire un projet d’ouvrage, de travaux ou de protection, jugé d' utilité publique. Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Quoi qu'il en soit, dès qu'on entend parler d'un projet d'aménagement ou d'urbanisme d'ampleur dans le voisinage, il faut, selon Jean-Stéphane Devisse, de l'association France-WWF (World Wildlife Fund) "réagir tous azimuts, auprès du maire, du préfet, de la direction de l'équipement, du conseil général... et ainsi faire sortir le loup du bois". En outre, seules les associations agréées de protection de l'environnement ont le droit d'exiger une copie. Il a été déclaré d'utilité publique en février 2008. Cette règle est cependant contraire à la directive européenne du 7 juin 1990 qui n'exclut que les documents inachevés. : 01 45 23 28 00. http://www.acoonex.com. L'enquête d'utilité publique a été instaurée, au début du XIXe siècle, pour vérifier, avant toute expropriation ou création de servitude publique (interdiction de construire par exemple) affectant un bien immobilier, que cette atteinte au droit de propriété est justifiée par un intérêt collectif supérieur. Lire la suite The declaration must be obtained for many large construction projects in France, especially for infrastructure, before work can begin. Elles ne sont pas obligatoires mais les suivre va vous ... Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu. En dehors de ces procédures, l'action collective, l'interpellation des élus et de l'Etat, directement ou par l'intermédiaire des médias, les recours en justice... sont autant de moyens, pour les personnes concernées, de s'efforcer de faire prendre en compte leurs préoccupations. Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité »[1].

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