Bonjour, Dans le cadre d'un achat d'un bien immobilier, la société Générale a dépassé le délai d'édition des offres de prêt de 5 jours par rapport à la date d'échéance de la clause suspensive de notre compromis de vente. Si vous aviez récemment signé un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier, vous risquez de ne pas obtenir de réponse concernant votre demande de prêt avant de longues semaines. Bonjour, Jai signé un compromis pour lachat dun appartement le 27/3/06. Lorsque l’offre de prêt arrive enfin, cette étape nécessite légalement un délai de réflexion pour l’emprunteur de dix jours calendaires en vertu de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 dite Scrivener visant à protéger l’emprunteur. Le délai va expirer et … Le compromis de vente permet à l’acheteur ou au vendeur de s’engager mais aussi de percevoir des dommages et intérêts si l’une des parties ne respecte pas son engagement. Les acheteurs de notre appartement ont déposé rapidement, la semaine suivante, le dossier prêt. Ce délai légal est un minimum qui n'est que supplétif de volonté. Le compromis prévoyait comme obligation de déposer une plusieurs demandes de prêt dans un délai de quinze jours, ce que nous avons fait. Lorsqu’un acheteur veut acquérir un bien immobilier, il adresse au vendeur une offre d’achat, au prix du mandat ou à un prix inférieur. J'ai signé un compromis de vente le 1er mars, comportant la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Ce délai de réflexion ne peut être écourté, auquel cas l'offre de prêt sera considérée comme invalide. Dès lors, vous allez pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire, à condition d’en discuter avec le vendeur. Au onzième jour, il est alors possible de signer et parapher le contrat de prêt … Nous avons obtenu notre PC le 11 aout 2010 ( en 2 mois chouette pour une fois c'est rapide !!! ) A + A-Bonjour, J'ai signé un compromis de vente le 15.05.13 pour l'achat d'une maison avec clause suspensive d'un prêt bancaire. A compter de la réception de l'offre de prêt, vous bénéficier d'un délai de 10 jours pour en prendre connaissance et la signer. par elodie94 » 12 Juillet 2019, 08:52 . La loi impose un délai minimum de 10 jours francs de réflexion en faveur de l'emprunteur. A compter de sa réception, le vendeur, de son côté, bénéficie d’un délai de 5 à 10 jours pour formuler une réponse positive ou négative. Or la banque n'a envoyé le dossier à la commission que le 9 mai!!! Délai dépassé pour obtenir l'offre de prêt après le compromis de vente; Délai dépassé pour obtenir l'offre de prêt après le compromis de vente. Signer une offre de pret et se retracter apres délai dépassé. L'acquéreur avait 2 mois pour l'obtenir. Bref, ils leur ont dit d'attendre 3 à 4 semaines pour le retour de l'offre de prêt si accepté (à partir de cette date). Délai de l'édition d'une offre de prêt dépassé. Ayant dépassé le délai j'ai signé l'offre de prêt (prêt consommation pour financer les frais de notaires car je n'avais pas d'apport + prêt immobilier) pour ne pas perdre mon dépôt de garanti. Quelles solutions si le délai d’obtention du prêt est dépassé ? Délai pour une offre de prêt. Le point de départ du délai est le lendemain de la réception de l'offre. Vous devez la renvoyer à votre banque à partir du 11e jour. ... Nous avons accepté une offre de prêt le 16 juin 2010 ( après les 10 jours de délai légal ) jusque là tout va bien.

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