En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’il est bien connu que tel ou tel arrêt est un arrêt de principe que tous ses motifs sont des motifs de principe.Ici, le principe est celui de l’application au délit de la loi du lieu où il a été commis. Tout ce qu'il faut connaître pour réussir à maîtriser la méthodologie du commentaire d'arrêt et de la fiche d'arrêt, étape par étape. Cette structure est généralement déconseillée, car elle conduit très facilement à faire un « commentaire-dissertation », trop théorique et éloigné des faits d’espèce.Autrement dit, la choix de la structure dépend de la problématique du commentaire. Un raisonnement peut se différencier de l’existant de Lorsqu’une bonne problématique est trouvée, le plan du commentaire en découle assez naturellement. Pourtant, l’arrêt de principe est bien l’arrêt  »Franck », même si le motif est formulé en des termes moins généraux, même s’il a moins l’apparence d’un arrêt de principe.Merci beaucoup pour cette méthodologie très bien détaillé et qui nous sera très utile.Je viens enfin de comprendre la méthodologie d’un commentaire d’arrêt.Comment trouver un plan dans un commentaire d’arr,Vous l’enlevez un grand poids je ne savais que faire merci,Vous m’enlevez d’un grand grand poids, encore merci,Super méthodologie, je peux enfin appréhender mon commentaire d’arrêt en partiel de lundi de manière plus décontractée. On n’insistera jamais assez sur l’importance de citer les références correctes de la source à laquelle on fait référence. Répondre. Ce n’est pas un exercice aussi large que la dissertation : il n’y a pas de sujet qui puisse se comprendre de diverses manières, il n’y a qu’une décision de justice à laquelle il faut se tenir.Il faut donc éviter de prendre un commentaire d’arrêt pour un prétexte pour réaliser une dissertation. Ce n’est absolument pas vrai, ce n’est qu’une apparence. En effet, en 2e année de droit, on fait des.Tu dois rappeler les faits de l’affaire, la procédure qui a été suivie, les arguments des parties en présence, indiquer le problème posé au juge et enfin donner la solution de la juridiction.Tu peux retrouver un exemple de fiche d’arrêt en cliquant ici :Pour réussir sa fiche d’arrêt, il faut respecter scrupuleusement les étapes de la méthodologie :Tous les profs ne demandent pas une accroche. Le commentaire d’arrêt est certainement l’exercice le plus courant en années de Licence et de Maîtrise. En consultant cette derniere j ai comble suffisament mes lacunes en commentaire d arret. critique de tel ou tel motif) qu’ils inséreront dans leur brouillon. Il n’en est rien (en principe…), et ce n’est qu’une impression due à une mauvaise connaissance de la structure d’un arrêt.Cette structure est généralement la suivante :La Cour doit en effet répondre aux arguments des parties, formulés dans le pourvoi. Elle présente en effet deux énormes défauts :Dans tous les cas, l’introduction doit répondre aux questions de la fiche d’arrêt, dans l’ordre exposé ci-dessus.Une fois la fiche d’arrêt rédigée, il faut passer à l’élaboration du plan du commentaire. Le commentaire d'arrêt est un exercice type que vous aurez à faire et à refaire durant toutes vos études de droit. Il faut expliquer quand est ce que l’affaire a commencé, où, à quelle Cour ? Adopter une bonne méthode dès le départ vous facilitera la tâche sans aucun doute. La question de droit sera donc généralement formulée de manière abstraite, mais pas trop générale : «.Après avoir répondu à ces questions, il est possible de suivre deux voies :La première méthode est déconseillée. vraiment très bonne méthodo je vous remercie énormément,Merci pour l’éclaircissement j’ai corrigé des lacunes grace a vos écrits. La fiche d’arrêt est un exercice juridique dans lequel tu vas devoir expliquer la décision de justice qui t’est soumise. Et du courage Bien a vous.merci pour la methodologie,grace votre aide j’arrive maintenant à faire un bon commentaire d’arrêt,merci.Superbe méthodologie, bien complète, claire et précise. Ce n’est pas un exercice aussi théorique, parce qu’on ne doit pas ignorer que l’objet de l’étude est une décision de justice, donc un acte d’application du droit. Com., 5 décembre 2006. Ils pourront alors commencer à rédiger.Les commentateurs moins expérimentés préféreront souvent rédiger la,La question de droit, dans un commentaire, doit être un va-et-vient entre les faits et le droit. Cependant, il faut commencer à se remettre en question lorsqu’on termine à peine de rédiger la première partie du commentaire à cinq minutes de la fin du temps d’examen !Si vous avez du mal à gérer votre temps en examen, essayez de vous entraîner à la maison à réaliser des commentaires en situation d’examen : 3 heures (et pas 6…), manuscrit et non pas sur un traitement de texte (on peut taper plus vite que l’on écrit à la main sans pour autant s’en rendre compte), en recherchant les sources dans le Code et non pas sur.Il peut arriver de penser, les premières fois que l’on est confronté à un arrêt de la Cour de cassation, que la Cour se contredit. Pourvoi n° Q 04-20.039,Commentaire De la tragédie Bérénice de Jean Racine,Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort.Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?TD de Droit Civil Méthodologie: Le commentaire de Texte,Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients »,Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin,Commentaire d’arrêt : Cass. Vous ne pouvez pas non plus juger que la solution est injuste au cas d’espèce.Vous devez également faire attention au vocabulaire que vous employez. Il est conseillé de la rédiger entièrement lorsqu’on s’entraîne à la méthode du commentaire. 33 Responses to La méthode du commentaire d’arrêt. les préalables tous ces préalables trouvent leur propre Parfois (mais pas obligatoirement), la distinction est marquée par un changement de cette formule habituelle pour « Mais attendu que… ». Plusieurs erreurs, cela dénote un manque de rigueur scientifique et de sérieux : c’est rédhibitoire (et cela entraînera presque systématiquement la perte de points dans la note du commentaire).Cela ne veut pas dire que le correcteur attend des étudiants qu’ils apprennent par coeur des séries de références. L’arrêt peut d’abord avoir des faits très complexes qui masquent l’essentiel : il se passe tellement de choses, et ces choses sont expliquées de manière tellement succincte par la Cour, que l’on a parfois du mal à différencier l’important de l’accessoire. Il est par exemple difficile de connaître la portée d’un arrêt du Conseil d’État aux motifs laconiques sans avoir lu les conclusions du commissaire du gouvernement, sans connaître la jurisprudence antérieure ou la doctrine portant sur la question de droit de l’arrêt.Les arrêts de principe présentent souvent,Cependant, une erreur beaucoup trop fréquente chez les étudiants consiste à déterminer la nature d’un arrêt (de principe ou d’espèce) en fonction de la forme.Tout cela confirme ce qui a été dit plus haut : on ne peut pas faire un bon commentaire d’arrêt sans connaître le contexte de l’arrêt à commenter. commentaire d'arrêt, méthode, méthodologie Le commentaire d’arrêt est, à n’en pas douter, un exercice redouté par les étudiants en droit. Qui redonne vraiment confiance en vue des partiels.Entend qu’étudiant ceci ne peut nous faire que du bien et vraiment merci de nous faire profiter de vos connaissances et savoir faire! Gardez à l’esprit que les conclusion sont dangereuses : les étudiants ont souvent tendance à reprendre dans leurs conclusions des éléments de la question posée dans l’introduction… c’est une erreur fatale à ne surtout pas commettre : le commentaire est censé avoir répondu à cette question, il se suffit donc à lui-même.Comme dans tout devoir juridique, il est nécessaire, dans un commentaire d’arrêt, d’appuyer chacune de ses affirmations par un élément de fait ou de droit. Par exemple, pour pouvez commencer par.Doit-on énoncer la solution de la Cour pour en tirer la problématique du commentaire ou, au contraire, énoncer la problématique et l’illustrer avec la solution ?En principe, il faut d’abord formuler la question de droit de l’arrêt qui constitue la problématique du commentaire, et répondre ensuite en donnant la solution de la Cour. Le voile est enfin levé.je tiens a vous remercier infiniment pour cette methodologie simplifiee et efficace. L’objet du commentaire sera la critique (positive comme négative) de cette solution : la problématique pourra être de présenter les raisons (§I) et les implications (§II) d’un tel revirement de jurisprudence. 4 janvier 2018 Xavier Aurey Méthodes et outils. Va-t-il faire preuve de jurisprudence ? Les plan en 3 parties sont tout-à-fait acceptables, lorsqu’ils permettent de présenter les choses de manière cohérente. Il peut arriver qu’il ne reste pas assez de temps pour opérer une relecture approfondie de l’arrêt, ou que la rédaction du commentaire soit terminée un quart d’heure avant la fin du temps imparti : ce n’est pas grave, c’est une certaine marge de manoeuvre naturelle. Pour s’en persuader : si l’on ne connaît pas la jurisprudence antérieure, on ne saura pas si la décision à commenter est un revirement ; si l’on ne connaît pas la doctrine, on ne saura dire si la solution a été donnée sous l’influence d’un courant ou d’un autre. On peut cependant classer les commentaires en plusieurs types génériques :Dans tous les cas, il ne faut pas perdre de vue qu’.Le commentaire d’arrêt est, objectivement, un exercice plus difficile que la dissertation. Il faut considérer que toute affirmation qui n’est pas appuyée par un élément de fait ou de droit est sans aucune valeur : c’est comme si elle n’existait pas, puisqu’il est impossible d’en vérifier la véracité.Il existe différents éléments sur lesquels appuyer ses affirmations :Évitez en revanche de citer votre expérience personnelle (sauf si elle est déterminante, mais c’est assez rare en année de licence…).Lorsque vous citez un document externe, vous devez vous plier à certaines normes. Les étudiants de la double-maîtrise seront confrontés au commentaire d’arrêt à différentes occasions : sujet des partiels et des galops d’essai, devoirs faits à la maison à rendre dans le cadre des Travaux Dirigés.Le commentaire d’arrêt est un exercice à la fois théorique et pratique. le juriste réfléchit pr christian atias. Dieu s’en souviendra! Les parties doivent être équilibrées ; on admet habituellement un écart de 30% au maximum.Le plus important, dans la rédaction du corps, réside dans les transitions et les annonces de plan intermédiaires (que l’on appelle des.On constate qu’il n’y a en principe pas de conclusion après la sous-partie B. com., 11 mai 2017, 15-22737. Une erreur dans une citation, cela peut arriver. Il peut en effet arriver que, dans un même motif, la Cour énonce plusieurs solutions qui paraissent originales et inédites. Pour réaliser un bon commentaire, il faut non seulement connaître parfaitement le fond du droit, mais il en faut en plus comprendre les motivations –trop souvent laconiques– du juge. Ici, il n’y a pas de « recette » que l’on pourrait donner à l’avance : le contenu des parties dépend de l’arrêt, de la problématique et du plan choisi.Faire un plan, c’est comme faire un jeu de.Lorsque vous annoncerez votre plan, à la fin de l’introduction, évitez à tout prix les formules génériques du genre « Nous allons voir dans une première partie… et dans une seconde partie…». Il est habituel, en droit français, de faire des plans en 2 parties et 2 sous-parties, de cette manière :Ce n’est pourtant pas une obligation. Il est généralement conseillé de se former à la méthode complète (et assez pénible) pour pouvoir juger soi-même, une fois que l’on est suffisamment expérimenté, quelles étapes l’on peut sauter.On peut départager 4 grandes étapes dans la rédaction d’un commentaire d’arrêt :La première étape dans l’élaboration d’un commentaire d’arrêt consiste à lire l’arrêt. En revanche, s’il s’agit d’un arrêt d’espèce tout à fait banal, il apparaîtra comme évident au correcteur que vous ne connaissez pas votre cours.Une autre erreur fréquente porte sur la question de droit qui donne son importance à l’arrêt. Bannissez le « nous » et le mot « partie ». Il est en effet très important de poser la bonne question, d’organiser son commentaire autour de la bonne problématique. Pour un article de doctrine, contentez vous du nom de l’auteur et de l’année ou de la revue : le numéro de la page n’est pas nécessaire ; il serait de toute manière idiot d’exiger des étudiants qu’ils retiennent des numéros de pages.Il est aussi utile de connaître les abréviations usuelles qui feront gagner beaucoup de temps (un.On ne le répétera jamais assez : un commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation. Un commentaire de l’arrêt Lautour devra obligatoirement aborder cette question. Vous pouvez cependant écrire une conclusion rapide en quelques lignes, mais elle devra concerner la sous-partie B. Faites attention de ne pas écrire de conclusion trop générale qui reprendrait des éléments des autres sous-parties. Les constatations relèvent des faits et la Cour de cassation, qui ne peut pas juger les faits, ne fait en réalité que reprendre les constatations des juges du fond (Cour d’appel ou juge de première instance). S’il vous paraît trop difficile de trouver un plan cohérent ou si vous n’arrivez pas à assembler vos parties d’une manière logique, c’est probablement que votre problématique est mauvaise.De la problématique posée découle donc le plan du commentaire. La fiche d’arrêt est un exercice juridique dans lequel tu vas devoir expliquer la décision de justice qui t’est soumise.D’ailleurs, c’est un exercice très important pour la suite de ton cursus à la fac de droit. Le commentaire de l’arrêt est alors une explication structurée et logique de la solution de la Cour. com., 11 mai 2017, 15-22737 : M. Roques a sait le TGI de Douai en … Madame interjette appel devant la Cour d’Appel de Douai. La solution donnée par la Cour débouche en effet directement sur le plan : «  »La question se posait de savoir si …. Méthodologie du commentaire d'arrêt Le commentaire d'arrêt est un exercice type que vous aurez à faire et à refaire durant toutes vos études de droit. En pratique, cela ne sert à rien : vous n’aurez généralement pas de point supplémentaire parce que vous aurez dit qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Il n’y a bien souvent qu’une seule raison à cela : la fausse impression que le manque de connaissances sur le fond passera plus inaperçu dans un commentaire d’arrêt que dans une dissertation. Les commentateurs déjà expérimentés mettront de l’ordre dans ces éléments. J’en ai fait une petite infographie que vous pouvez retrouver sur mon site.Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables.Ce 21 novembre 2018, nos L3 et M1 ont eu l’opportunité de,Les phrases réparties sur plusieurs titres.La structure du corps est donc la suivante :Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.Cliquez ici pour savoir comment activer JavaScript dans votre navigateur.En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées,5ème Conférence annuelle de droit fiscal franco-espagnol,Remise des diplômes – promotion « Coma Fort » (2015),les commentaires dans lesquels il s’agit d’expliquer l’application d’un principe général à des faits d’espèce,les commentaires dans lesquels il s’agit d’expliquer la création d’une nouvelle solution de droit ou l’abandon d’une solution ancienne (revirement de jurisprudence),les commentaires dans lesquels il s’agit d’expliquer un défaut dans la motivation de la décision,les commentaires dans lesquels il s’agit d’expliquer en quoi la solution de droit est originale, vu les faits présentés par le juge.d’une part, elle oblige à rédiger l’introduction en deux temps, avant et après avoir élaboré le plan du commentaire ;d’autre part, elle peut entraîner de graves incohérences : l’introduction, comme son nom l’indique, doit introduire ce que l’on va dire dans le corps ; or, si l’on rédige l’introduction avant d’avoir fait le plan, on ne sait pas encore ce que l’on dira dans le corps du commentaire…,Fiche d’arrêt (v. ci-dessus) : résumé des faits et de la procédure,Enoncé de la problématique du commentaire, en insistant sur l’intérêt de l’arrêt et en expliquant brièvement la solution apportée par la Cour.déterminer si les différentes pièces (idées) rentrent ou non dans la structure générale (problématique) ;Évitez les plans-type pourvoi/solution, solution/exception, principe/portée, thèse/antithèse, etc.Évitez de placer chaque question de droit dans une partie distincte : il doit y avoir un lien logique apparent entre vos parties,Évitez les parties historiques, théoriques ou descriptives,Évitez de consacrer une partie ou sous-partie à votre opinion (elle doit s’insérer dans les développements, mais pas dans le plan).un commentaire réalisé à la maison devra contenir toutes les références nécessaires, citées de manière complète, en note en bas de page ;un commentaire réalisé en examen pourra ne contenir que des références partielles (mais elles devront toujours être exactes).Motifs du pourvoi (arguments des parties),Arguments des parties → Réponse de la Cour,« Attendu que… » → (saut de ligne) → « Mais attendu que… »,« Attendu que… » → (saut de ligne) → « Attendu que… ».

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