Cette date du 10 juillet va, on peut d’ores et déjà le prédire, poser quelques problèmes d’organisation : le 10 juillet est en effet le jour où un très grand nombre de conseils communautaires vont s’installer. Le nombre de délégués varie en fonction de la population de la commune. C’est dans celles-ci qu’existe la seule exception au principe selon lequel les grands électeurs du Sénat sont des élus : dans les communes de plus de 30 000 habitants, en plus des membres du conseil municipal qui sont tous délégués de droit, le conseil élit des délégués supplémentaires – non élus donc – à raison de un pour 800 habitants au-delà de 30 000. Combien faut-il élire de suppléants ? La seule raison valable de déroger à cette date est que le quorum n’ait pas été réuni. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Après le 10 juillet, ce sera uniquement en fonction des membres présents. Un maire qui refuserait de convoquer le conseil municipal à cette date s’exposerait à une sanction de révocation ou de suspension. Est-il également compétent pour « désigner » les conseillers municipaux délégués ? la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, le contentieux relatif à la désignation des délégués et suppléants, les dispositions financières. Seul le maire peut donner une délégation de fonction à un conseiller municipal par arrêté ; ce dernier devenant conseiller municipal délégué. Le maire peut aussi décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. 1) Les règles de répartition des … Au total, environ 145 000 conseillers municipaux prendront part au vote. Participent donc au vote : tous les conseillers départementaux, les conseils régionaux élus dans les départements concernés, les députés et les sénateurs, et enfin une partie des conseillers municipaux, qui constituent l’écrasante majorité des grands électeurs (environ 95 %), ainsi que des délégués supplémentaires, dans les communes de plus de 30 000 habitants (lire ci-dessous). Quelles sont les règles pour les conseillers municipaux ? Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24, c'est-à-dire le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints. Après le renouvellement général des conseils municipaux et l’élection du maire, l’organe délibérant doit créer des postes d’adjoints et procéder à l’élection de ces derniers. Fermeture des bars et restaurants : la police municipale peut-elle refuser de verbaliser les contrevenants ? Non, le conseil municipal est incompétent pour désigner les conseillers municipaux délégués. Dans ce cas le conseil municipal doit être convoqué à nouveau au moins trois jours plus tard. Publié le 07/07/2020 Élection des délégués pour les élections sénatoriales : ce sera le 10 juillet, Convention climat : Emmanuel Macron reprend 146 propositions et promet que les collectivités seront consultées, Le versement mobilité remplace officiellement le versement transport, Écologie : comment les sénateurs veulent verdir le numérique, Crise : le bâtiment prévoit une chute de 18 % de son activité cette année. Télétravail : comment protéger la santé des agents, de La Rédaction avec le soutien de MUTAME, Officier de police nationale – janvier 2021, Commissaire de police de la police nationale – février 2021, Ingénieur de recherches INRIA – septembre 2020, Maîtriser les procédures des actes de l’état civil (1 jours), Connaître les différents modes d'union (1 jours), Devenir délégué(e) à la protection des données en collectivité (1 jours), Magazine feuilletable sur Le calcul du nombre de suppléants est assez complexe, la règle générale étant qu’il faut élire trois suppléants quand le nombre de délégués est inférieur ou égal à cinq ; puis un délégué de plus par tranche de 5 délégués titulaires. Le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. En Polynésie française, la désignation des délégués des conseils municipaux aura lieu le mardi 21 juillet 2020. Les communes de plus de 30 000 habitants. Concernant la rémunération, les conseillers municipaux déléguées peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des … Le vote est obligatoire, sous peine d’une amende de 100 euros. Quant à l’élection des sénateurs, elle est fixée au dimanche 27 septembre. Sa compétence se limite à fixer le nombre d’adjoints (article L 2122-2 du CGCT) et à les élire dans les conditions prévues aux articles L 2122-7-1 et L 2122-7-2 du CGCT. Les communes de plus de 9 000 habitants. Les communes de moins de 9 000 habitants. Pour plus de détail, le lecteur peut se reporter aux pages 9 et 10 de la circulaire du 12 juin 2017, téléchargeable ci-dessous. Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre de Maires de France : Les principaux dossiers qui attendent les maires à la rentrée, Pacte des compétences : mieux s’accorder entre communes et EPCI, Les collectivités agissent en faveur desmobilités actives, Déchets : les compétences de la commune et de l’EPCI, Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires, Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin, Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, Quotidien d'informations destiné aux élus locaux. Le point en 6 questions sur l’élection des sénateurs. La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière. Il risque donc, dans de nombreux cas, d’y avoir à la fois un conseil municipal et un conseil communautaire le même jour. Une commune de 40 000 habitants, par exemple, aura droit à 12 délégués supplémentaires (un pour 800 sur la base de 10 000 habitants, les tranches non complètes de 800 habitants n’étant pas prises en compte pour la détermination du nombre de délégués supplémentaires). TO non parus au JO, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. Qui élit les sénateurs ? Si un maire procédait à l’élection des délégués et des suppléants avant la date du 10 juillet, le préfet lui demanderait de convoquer à nouveau le conseil municipal à la date voulue. les opérations préparatoires à la désignation des délégués et des suppléants. Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. S’il est décidé de ne pas réunir le conseil municipal à la mairie, le maire doit informer préalablement le préfet ou le haut-commissaire du lieu retenu. Je cherche un concours/examen. Celui de septembre prochain renouvellera 178 sièges, ceux de la série 2. • dans : Les plus de 500 000 conseillers municipaux ne votent pas tous aux sénatoriales : seuls peuvent le faire les délégués qui, selon les cas, ont été élus dans les conseils municipaux ou sont délégués de droit. Il faut également élire des suppléants dans chaque commune, appelés à remplacer les délégués en cas de décès, refus de vote, empêchement, etc. la détermination du nombre de délégués et de suppléants à élire. l'appli mobile Gazette kiosk, Elections sénatoriales : désigner les délégués des conseils municipaux, Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, Annulation du scrutin du 28 juin en Guyane, Réduire les ordures ménagères résiduelles : les pratiques qui marchent, PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. Elles élisent, selon leur taille, entre un et quinze délégués, selon les règles suivantes : Les communes de plus de 9 000 habitants. La seule condition pour pouvoir être élu est d’être de nationalité française et inscrit sur les listes électorales. Le ministère de l’Intérieur va certainement publier une nouvelle circulaire relative à cette élection des délégués. La date du conseil municipal qui doit procéder à l’élection des délégués et des suppléants doit être fixée par décret, « six semaines au moins » avant l’élection des sénateurs. De même, si la salle du conseil municipal ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire peut décider de réunir le conseil en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaire et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. Par ailleurs, à titre dérogatoire toujours, chaque conseiller peut disposer de deux pouvoirs. Très attendu dans les communes concernées, le décret « portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs » a été publié ce matin au Journal officiel. Attention, cette date est absolument impérative. Je veux m’inscrire à un concours / suivi du dossier (accès sécurisé), Loi de transformation de la Fonction publique, Le fonctionnement des assemblées délibérantes, Le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, L'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV), Le Fonds Départemental d'Action Sociale (FDAS), L'Association Vendéenne des Anciens Maires (AVAM), L'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS). Les communes de plus de 30 000 habitants. Cette délégation s’exercera sous la responsabilité et la surveillance du maire (article L 2122-18 du CGCT). La série 2 comprend : tous les départements du 01 (Ain) au 36 (Indre) et du 67 (Bas-Rhin) au 89 (Yonne) à l’exception de la Seine-et-Marne ; mais aussi la Guyane, la Polynésie  française,  Saint-Martin et Saint- Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Français établis hors de France. Les sénateurs sont élus par les élus locaux et les parlementaires. l’EPCI, sous réserve du respect des délais de convocation Il est également important, pour le bon déroulement des procédures, quelesprésidentsd’EPCI sortantsaientcommunication,auplustôt,de l’identité et de l’adresse des délégués nouvellement élus. Télécharger la circulaire du 12 juin 2017. Quand les délégués doivent-ils être élus ? Identifiant et/ou mot de passe non valides. Quels concours passer ? Précisons qu’il ne sera pas possible de procéder à ce conseil municipal par visioconférence : l’élection des délégués doit se faire au scrutin secret, ce qui exige une réunion en présentiel. Le précédent scrutin a eu lieu en 2017, pour l’élection de 170 sénateurs. En Guyane, encore fortement touchée par l’épidémie de Covid-19, cette désignation aura lieu à une date différée lorsque la situation sanitaire le permettra. Rappelons que les 348 sénateurs sont élus par des grands électeurs en deux fois – la moitié du Sénat étant renouvelée tous les trois ans. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. Cette règle a été instaurée pour donner un peu plus de poids aux grandes villes dans un scrutin traditionnellement jugé déséquilibré en faveur des petites communes. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. I. DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ L’article L 212-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation. Ces délégués supplémentaires sont, le plus souvent, choisis parmi les militants et sympathisants des partis. Une circulaire du 30 juin donne toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, en prenant en compte les contraintes liées au contexte particulier d’état d’urgence sanitaire : Elle rappelle notamment le caractère impératif des dates de convocation. Les règles de quorum et de procurations sont celles en vigueur depuis le début de l’état d’urgence sanitaire – qui ont été pour partie prolongées jusqu’au 30 août. Bien que ceux-ci aient jusqu’au 17 juillet pour le faire, beaucoup d’intercommunalités choisiront de réunir la première réunion avant le long week-end du 14 juillet. Désignation des conseillers municipaux délégués 2 mars, 2020 - 11:18 -- Conseil aux Col... Après le renouvellement général des conseils municipaux et l’élection du maire, l’organe délibérant doit créer des postes d’adjoints et procéder à l’élection de ces derniers. Les élections municipales ayant été reportées dans les communes de Guyane, celle-ci n’est pas concernée par le décret de convocation paru aujourd’hui et fera l’objet d’un décret particulier lorsque sera connue la date du nouveau scrutin municipal. Quelles sont les règles de quorum et de procurations ? Ils sont nommés conseillers municipaux délégués. Circulaire NOR : INTA2015957J du 30 juin, publiée le 3 juillet. En cas de refus, l’élection non régulière serait déférée par le préfet devant le tribunal administratif. • Par Mais attention, la date du 10 juillet est importante : c’est jusqu’à cette date que le quorum est calculé en fonction du nombre de membres « présents ou représentés ». Si une commune a déjà procédé à l’élection de ses délégués et suppléants, il convient de réunir de nouveau le conseil municipal le vendredi 10 juillet afin de procéder à l’élection régulière des délégués et suppléants. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. La décision du maire doit être notifiée aux conseillers municipaux en même temps que le lieu et l’heure de la réunion de désignation et rendue publique. Il fixe officiellement le jour de de la désignation des délégués et des suppléants par les conseils municipaux au vendredi 10 juillet. En attendant, tous les détails peuvent être retrouvés dans la circulaire très précise du 12 juin 2017. Quels sont les départements concernés ? Il faut distinguer trois cas : Léna Jabre Plaquette de présentationAnnuaire des contactsAnnuaire des collectivités, N° SIRET : 288 500 028 000 23 : CDG85 377 524 749 000 19 : AMPCV 399 043 330 000 14 : FDAS 200 043 115 00019  : E.COLLECTIVITES488 256 835 000 23 : GEO VENDEE, Plan du site    |    Mentions légales    |   Accès sécurisé, MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2019, Désignation des conseillers municipaux délégués, Intégrer la Fonction Publique Territoriale. Toute élection programmée antérieurement au vendredi 10 juillet serait irrégulière. Certaines compétences n’ayant pu être Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs. la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. le contentieux relatif à la désignation des délégués et suppléants. Cette date a été fixée par le décret paru ce matin : ce sera le vendredi 10 juillet.

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