I – La qualification du licenciement pour motif économique Au … … La décision du 4 novembre ici commentée semble le confirmer mais il est rappelé par la Cour dans la note explicative que la chambre sociale, quel que soit le motif économique du licenciement et, a fortiori, lorsqu'il réside dans une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité, reste … De la même manière que pour un licenciement fondé sur un motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, etc…), l’employeur a l’obligation de préciser les motifs de son licenciement dans une lettre de motivation si le salarié en fait la demande 12. Le licenciement pour motif économique, comme il est établi plus haut, ne peut et ne doit intervenir que pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Dans le cadre d’un licenciement économique individuel, le salarié peut contester son licenciement pour diverses raisons (tant sur la forme que le fond) : en cas de non-respect de la procédure, absence de motif économique, absence de plan de sauvegarde de l’emploi ou de méthodes de reclassement. La loi définit le motif économique de licenciement, elle le fait à l'article L 1233-3 du Code du travail. Le licenciement fondé sur le doute n'est plus possible, puisqu'aucun fait objectif n'est susceptible de corroborer ce sentiment. A côté du licenciement pour motif personnel, on a un autre mode de rupture du contrat de travail, mais qui reste à l'initiative de l'employeur : le droit du licenciement pour motif économique. Selon l’article L1233-3, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le … La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Le licenciement économique : études de cas Mémoire de 29 pages - Droit du travail. Conditions à respecter sur la matérialisation des motifs. De ce fait, un salarié licencié pour motif économique perçoit tous ses droits lorsque la preuve de la légitimité dudit licenciement est établie. Le licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.Ce ou ces motifs résultent d'une suppression ou transformation d'emploi, ou encore d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.Ces … Dès lors qu'un employeur doute de son salarié, il perd la confiance qu'il avait placée en lui, et peut donc être tenté de rompre le contrat de travail. A côté du licenciement pour motif personnel, on a un autre mode de rupture du contrat de travail, mais qui reste à l'initiative de l'employeur : le droit du licenciement pour motif économique. Ainsi, le doute est par principe exclusif de la confiance. La motivation d’un licenciement pour motif économique. le licenciement d’une catégorie déterminée de personnel (par exemple le personnel d’entretien). Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. La loi définit le motif économique de licenciement, elle le fait à l'article L 1233-3 du Code du travail. En l’absence d’accord, vous prenez en compte les critères légaux : L'article L.321-1 du code du travail donne une définition du licenciement économique. Dans le cadre de licenciements pour motif économique, vous définissez l’ordre des licenciements en fonction de critères fixés par accord collectif. Il en résulte d'abord que le motif économique est celui qui n'est pas « inhérent à la personne du travailleur », qui lui est donc extérieur ; ce qui de … Licenciement économique : possibilité de limiter le périmètre d’application de l’ordre des licenciements. Procédure devant l’organe paritaire.