p. 331). ts¥^nQZhWU�-3�nX2�J��@1�l Maitre Cabinet Drouineau 1927 le 25/09/2020, Par Délégation de fonction et de signature aux Adjoints au Maire et aux Conseillers ... délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 ... • Actions pour les seniors en liaison avec le 4 ème adjoint, • Conseils de quartiers en liaison avec le 11 ème adjoint. Quelques interrogations demeurent toutefois. (…) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Avant les élections, il faut participer activement à la campagne. ���[�����w҂΢�� ���Z�~�p���xe�y�]�N����U�k/��c��/����e8���T�(8V���Kl.���4rӼ�1r�\h�s5�l�)�j9�3�������l �m�[�es��|!�hb�ņ�^O3�r��.�u^���h�}���Y���?Ȍ0����Z���N��W��?rS�����{=;��. Les conditions du retrait de ses délégations à un adjoint et ses conséquences sur le sort de celles dont peuvent bénéficier des conseillers municipaux sont ainsi clarifiées. Remarques: L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints ; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang. 5 0 obj Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Si un auteur avait considéré que, après les réformes de 2002 et 2004, on pouvait soutenir sans risque excessif que le retrait de délégation était possible à la seule condition qu'il soit justifié par des motifs tenant à la bonne marche de l'administration communale, il appelait de ses voeux une décision du Conseil d'Etat venant « fixer clairement l'état du droit » (F-P Bénoit, Encycl Coll Terr, , 480-234). Les conditions du retrait de ses délégations à un adjoint et ses conséquences sur le sort de celles dont peuvent bénéficier des conseillers municipaux sont ainsi clarifiées. Quel est le point de départ du ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en CSE. <>>> « (…) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. La délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. �6�GS����e���C�1����>��-a�j�:���,,Hij��LL$ Ainsi, la Haute Assemblée indique, tout d'abord, que lorsqu'il procède au retrait des délégations accordées à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux, rompant ainsi avec la jurisprudence Bompas. De Monte : TA Grenoble, 16 mars 2007, vo Thanh, n° 0304126). Billets juridiques, France, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. %���� En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l’adjoint en cause (Rép. Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d’une délégation à un adjoint (1), le Conseil d’Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). n° 05737, JO Sénat 17 avril 2003, p. 1348 ; n° 24208, JO Sénat 7 février 2008, p. 243, ), solution également retenue par une juridiction du fond (, ), d’autres s’étant cependant prononcées en sens inverse (, En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l’adjoint en cause (, Si un auteur avait considéré que, après les réformes de 2002 et 2004, on pouvait soutenir sans risque excessif que le retrait de délégation était possible à la seule condition qu’il soit justifié par des motifs tenant à la bonne marche de l’administration communale, il appelait de ses voeux une décision du Conseil d’Etat venant, Ainsi, la Haute Assemblée indique, tout d’abord, que lorsqu’il procède au retrait des délégations accordées à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux, rompant ainsi avec la jurisprudence, La notion de « sans délai » implique sans doute que le maire doit réagir rapidement après la délibération du conseil, dans un laps de temps qu’il appartiendra au Juge d’apprécier, Autres actualités de la catégorie : Collectivités territoriales, Tour CIT - 3 rue de l'Arrivée -75015 PARIS, Le nouvel article L. 5211- 40- 2 du CGCT : des objectifs louables mais un texte imprécis et critiquable, PRISE ILLEGALE D’INTERETS : LES EFFETS PERVERS D’UNE SEVERITE JURISPRUDENTIELLE ACCRUE, Formation en matière de gestion des contentieux administratifs, Refus d’inscription d’un élève à la cantine et aux activités périscolaires. Rappel des conditions de légalité tenant au motif du retrait des délégations. Il doit, en revanche, sans délai, convoquer le conseil municipal, afin que celui-ci délibère sur le maintien de l’adjoint en cause dans ses fonctions, en application du dernier alinéa de l’article L. 2122-18. ce droit de priorité des adjoints doit-il être respecté, y compris dans le cas où la délégation que le maire entend retirer à un adjoint concerne un domaine étranger aux délégations accordées aux conseillers municipaux ? URBANISME - LOTISSEMENT - Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR a lu pour vous le projet de réforme des lotissements, Frais irrépétibles (L. 761-1 CJA) dans le cadre d'un contentieux d'urbanisme et collectivités défenderesses. Elle a pour conséquence qu’un tel acte n’est ni soumis à motivation, ni à une procédure contradictoire. Le Tribunal administratif de Toulon avait saisi pour avis le Conseil d’Etat de plusieurs questions d’application des dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT dans sa rédaction issue des lois des 27 février 2002 et 13 août 2004. ��{X�+�r�fEk��=�Y�K|���~�����W@!6���F�?��"� y���i�v���4�?�~�pR��o=?H�t�^�.K%����Ь��U45���U��`#��n-��f�2���a�qC��nWo��S�����=N���-fiE��d2���7�s���o��lO+�n��n�pa����-vώ��[�M Il lui rappelle qu'en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales le maire peut accorder une délégation de fonction à ses adjoints, ce qui leur permet de signer des actes dans le cadre des domaines de compétence qui leur sont attribués. Fermeture des bars et restaurants : la police municipale peut-elle refuser de verbaliser les contrevenants ? Aimer rencontrer et discuter avec les habitants de la ville est l'un des principale qualité que doit avoir un adjoint au maire. A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. <> 1. Charte sur la protection des données personnelles ���y��)%9& �Z�6�ҭa���LY�_h��G,�����}�Q�����(E����A��Uf�p�ľ��R���M�x=�.�ÊlO�87;��X�豵9+��J���s�7�ȉ�w�x� ����g̼���i�,�Vwcc��92�#^�}�*�%��Š�瑆�PߺO��OwK�)pd3���������Z32\(���a�>5� �}w���U��� L*�!�K�GΎ.H���D����ň��'�7���o�&� ��k�:�$�I��/K�]&*��"���6.�����Y������.�A�6Ds:W��ij�A�я0�`^��]U�mݷ3`%�^�W��c+��� ��4�(�ρ0����U�xō��?Hu��䞃 �D]� min. 2. S'il ne procède pas au retrait des délégations des conseillers, la demande pourrait lui en être faite par tout intéressé, qui pourrait attaquer son refus. %PDF-1.4 Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. Dans cette décision, il est posé noir sur blanc que la décision du maire de retirer ses délégations à l’un de ses adjoints étant un acte réglementaire, ces dispositions du CRPA ne s’appliquent pas (celles-ci sont en effet prévues pour les décisions individuelles). n° 05737, JO Sénat 17 avril 2003, p. 1348 ; n° 24208, JO Sénat 7 février 2008, p. 243), solution également retenue par une juridiction du fond (TA Rennes, 18 décembre 2003, Kuntz,, n° 031537), d’autres s’étant cependant prononcées en sens inverse (TA Montpellier, 22 octobre 2009, Carabelli-Séjean, AJDA 2010, 157, concl. Les éclaircissements apportées par l’avis sur le droit de priorité des adjoints. Arrêtés de délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux Arrêté n° 2020 – 70 Délégation de fonctions à Monsieur FERRE Gerard , 1er adjoint au maire Services techniques, matériels On peut en déduire qu’a fortiori il ne peut investir de nouveaux conseillers d’une délégation. De même, en application de l’article L.221-2, ce texte aurait dû être motivé. Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ... Voir les conditions générales d'utilisation, Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste. stream <>/ExtGState<>/XObject<>/Pattern<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Identifiant et/ou mot de passe non valides. La délégation de fonctions est faite intuitu personae: l’objet de la délégation est strictement lié à la personne du délégué. contrats, Bilan de mise en min. Il est en effet de jurisprudence désormais bien établie, après une hésitation en 1976 (, ) que le retrait ne peut intervenir dans un but autre que celui de l’intérêt du service ou la bonne marche de l’administration communale (, Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l’article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties à l’un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation (, Ainsi, en premier lieu, l’extension par la loi de 2002 de la possibilité de délégations aux conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation a fait conclure à la doctrine administrative que le retrait des délégations à un adjoint ne remettait plus en cause les délégations accordées aux conseillers (, Rép. Être adjoint au Maire demande des obligations et du temps libre. Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l’article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties à l’un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation (CE, 4 juin 1997, commune de Bompas, Rec. En cas d'inaction du maire, la convocation pourra intervenir à l'initiative du Préfet ou d'un majorité qualifiée des membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 2121-9 du CGCT. Le premier de ces textes avait ajouté à l'article précité du code que le maire peut donner délégation à des conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation (article L. 2122-18 alinéa 1er). Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints … email, Créer Mais les juges du Palais-Royal n’ont pas profité de la brèche pour revenir sur leur jurisprudence. Fiche 08 – Les délégations du maire aux adjoints et conseillers municipaux La délégation est l’acte par lequel une autorité publique en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée, d’agir en son nom, dans un certain nombre de cas précis. n° 086654 Retour au texte, Note 03 C’est confirmé. l'appli mobile Gazette kiosk, Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. 1. Ainsi, un adjoint qui n'a pas reçu de délégation du maire, ou dont la délégation a pris fin, et dont il n’est pas établi qu’il assure des suppléances du maire, n'a pas droit à une indemnité de fonction. Certaines interrogations demeurent toutefois (3). Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d'une délégation à un adjoint (1), le Conseil d'Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Fin de la délégation. CE, 11 avril 1973, req. dpo@juritravail.com. )�!U��#׼2B(����F�>�i������h1�}G�n�+x�R�(>W�a ��K"����� �u�l�D���. Elle a pour objet principal de procéder à l’élection du maire et des adjoints. Exemple : "Pour le maire empêché. Charte sur la protection des données personnelles, Protection ’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, code des relations entre le public et l’administration, Non-motivation du retrait des fonctions d’un adjoint au maire, Réduire les ordures ménagères résiduelles : les pratiques qui marchent, PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. EN Version anglaise du site; Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. Nous conservons vos informations personnelles Le maire a donc toute liberté pour retirer ses délégations à l’un de ses adjoints. En outre, il pourrait être soutenu que les délégations ainsi irrégulièrement maintenues entachent d'illégalité les actes pris en leur application. Delphine SCP KRUST-PENAUD 1 0 obj stream Si un auteur avait considéré que, après les réformes de 2002 et 2004, on pouvait soutenir sans risque excessif que le retrait de délégation était possible à la seule condition qu’il soit justifié par des motifs tenant à la bonne marche de l’administration communale, il appelait de ses voeux une décision du Conseil d’Etat venant « fixer clairement l’état du droit » (F-P Bénoit, Encycl Coll Terr, , 480-234). uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. La notion de « sans délai » implique sans doute que le maire doit réagir rapidement après la délibération du conseil, dans un laps de temps qu'il appartiendra au Juge d'apprécier in concreto. Soit le conseil se prononce contre le maintien de l'adjoint dans ses fonctions, auquel cas le retrait de sa délégation ne remet pas en cause celles attribuées à des conseillers municipaux, dès lors que tous les adjoints demeurant en fonctions bénéficient d'une délégation. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Il faut savoir que les adjoints peuvent aussi célébrer les mariages. 2. p. 183 ; 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca, rec. ��͐��g����L����+9F���L~��+iG��[)m��tK�����}ӌ�8$���;�������1JtZ)�����.�.��G�Pl���v�1g����~t�>�#e�Zi襁r: �S��ѯr,4%Žcg��Bl��L���]����p&�g�Vֶ�M�J�:3��Q"��fy�C�J�I(}�{� �V�5�����;gW�Oy���2���. endobj détibération no V-D2018-100 du 22 mai 2018 portant suppression du poste de 12ème adjoint au Maire et fixantå 11 le nombre d'adjoints au Maire auxquels s'ajoutent les 3 adjoints de quartier Vu l'arrêté no V-AR2018AS-0616p du 25 mai 2018 portant détégations permanentes de fonctions et de Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. min. ?����y��|�w�v�e?����\� ܑ~��r}�W}�.���c��������~!gͶ�? Celle-ci doit, selon l'avis, intervenir « sans délai », ce qui laisse à penser que la question du maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel ses délégations ont été retirées, doit être mise à l'ordre du jour du plus proche conseil suivant la décision de retrait. ��?��W�����mS�*�&��䴆��8� K���@�bZŀi�@|�5d�!��IQ �cUZD�:���fFvZ��Z���ظx��:���[;ҷ*���������8����(������ �%X�[k�-�����oQ����ݲC��Ñ�� ��O������I��?з�&���r��BG��{�fGh�Ȫ��]G���q���5�Ki�6��˂su��Yī�~ %�쏢 votre entreprise, Modèles de Lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, il doit sans délai convoquer le conseil municipal aux fins qu’il délibère sur le maintien de ce dernier dans ses fonctions. Le 1er adjoint doit en revanche faire précéder sa signature du motif de son intervention. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 Le samedi de 9h à 12h, uniquement pour l'état civil, © 2018 - Site officiel de la ville de Lorient, Gaël LE FUR, 1er adjoint, chargé de l'éducation, de la vie étudiante et de la prévention santé, Aurélie MARTORELL, chargée de la culture, du patrimoine, de l'animation et de la vie associative, Alain LE BRUSQ, chargé du commerce et de la vie économique locale, Sophie PALANT-LE HEGARAT, chargée des ressources humaines et de l'administration générale, Guy GASAN, chargé de la sécurité et de la prévention, Maryvonne LE GREVES, chargée de l'action sociale, des solidarités, de la famille, des personnes âgées et du handicap, Fabien AUDARD, chargé des sports et des activités physiques, Lydie LE PABIC, chargée du tourisme, du jumelage et de la coopération décentralisée, Christian LE DÛ, chargé des bâtiments, de l'accessibilité et des ERP, Laure DECHAVANNE, chargée des mobilités, de la voirie, de l'espace public et de la politique numérique, Armel TONNERRE, chargé des finances, de la commande publique, de l'évaluation des politiques publiques et de la coopération communautaire, Morgane CHRISTIEN, chargée de l'environnement, de la transition énergétique, des espaces verts et de la reconquête végétale, Michel TOULMINET, chargé de l'urbanisme, du logement et de la politique de la ville, Les adjoints au maire et leurs délégations. Celle-ci doit, selon l’avis, intervenir « sans délai », ce qui laisse à penser que la question du maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel ses délégations ont été retirées, doit être mise à l’ordre du jour du plus proche conseil suivant la décision de retrait. Les questions soulevées par le Tribunal quant à l'application de ces deux textes étaient les suivantes : - le droit de priorité des adjoints s'oppose-t-il à ce que le maire, après avoir consenti une ou plusieurs délégations à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder, au préalable, au retrait des délégations consenties aux conseillers municipaux ? �D�M����$�؝�,s9M��ݩ�BOh Publié le 22/02/2017 ]�˘��6���JV䅑*{�z?�/Z���畍 -9/gb�P�C^�;��4���t��Q*UnB�O��]�l���@�X�����i/������ =k����pڝ�M��7-?��1�f���ꈽ�s�f������4�w�E��G�Ze.M��K�a�g^_뗨��5�)__/�K����ڷ�ܢ.H�aB�J�v�gQ��%�. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. La seconde interrogation concerne la mise en oeuvre de l'obligation de retirer les délégations des conseillers si l'adjoint a été maintenu en fonctions sans délégation. Rappel des conditions de légalité tenant au motif du retrait des délégations. Documents associés à cette actualité : AJCT-retrait-delegations.pdf, Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Collectivités territoriales. u}M!���>.�����%���~rw>e�u� p�@��b���4�n�s���2�%Qm���^W�7�#�yj�ɵ��x���zҰ`��D!��B����Iv��9��'� k��#���x:�¶m�u�"ȺΚ���_ '���DZǡ+�,��"~踌���[:��`Y��BG=��ILG�V��v� J�&��eY&|Q]�ᙶ���� ���L�W�$ >��=�����{�����-/��|�%��ą ���Hm�"#6�a6!m�Mz)I�&�h;��Bhf@�,����w"�kݛ"k��u��;@��G'�Iϰ5�nZu��͐!lyG��h���"�"2�$��K��n��]�s�W" ?�m�ՃC8�H�A�v�����U��ٮQ��Rs������ - ����]{YF��\��;� �s=G��}��C������Λ�jJ[�=t~3ΌM6Ǡ|��}舫��!O�[�-A�G3r[d�LՅ7��M��7&�L):�n����3�������a���G� �6?�%|�-�S1�3����f%�?7�����^��������/ǯ�����9���7�yq����6� 4i�E�q��ے���(nx��hYiV� L`����� O? Article suivant gN+ indemnité de licenciement, Tous mes outils de De Monte : TA Grenoble, 16 mars 2007, vo Thanh, n° 0304126). Ainsi, en premier lieu, l’extension par la loi de 2002 de la possibilité de délégations aux conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation a fait conclure à la doctrine administrative que le retrait des délégations à un adjoint ne remettait plus en cause les délégations accordées aux conseillers (Rép. p. 657 ; 29 juin 1990, de Marin, Rec. Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d’une délégation à un adjoint (1), le Conseil d’Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). Les exemples sont nombreux : différends sur la gestion municipale (2), relations hostiles entre le maire et son adjoint après que celui-ci avait pris publiquement position en faveur d’un candidat opposé au maire lors d’élections cantonales (3)… conformité, Découvrir nos offres Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d'une délégation à un adjoint (1), le Conseil d'Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). Cependant, il est à noter que dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d’Etat exigeait que le motif du retrait des délégations de l’adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l’administration municipale. délégation de signature: «l’arrêté désignant un conseiller municipal pour seconder un adjoint au maire n’emporte pas autorisation de signer un acte administratif » (TA Lyon 9 avril 1992). Il n’y a donc pas lieu de faire un arrêté de délégation. Ces règles s'appliquent quel que soit le champ des délégations données par le maire à l'adjoint auquel il les retire et aux autres membres du conseil municipal ». z����������=�QV��ِ��ݞ��=��q�zC�����q��F�U�q��t��e���|���5]e�'�9Q�1��Bk������e�۱g�� ���w�0��-{m2`# �E��l�鿄�i(�������q�M�5d�Rt� ��l ���+-D��w���g��wigW�7��K�\ژ�U�m���En����*n�'0c� n�y���I�;����ª��ZMz�H��r�������b�xG!2Kƃx����ܠ��6�r�zMH���Ln��LB� �vo��/Z+B)�b��jڂ�j�0#����T_�lR��徼H8-rX�kp�=`�-��VP�aCp��3F0�5�%��%�����=_����� Saisi d’un recours contre l’arrêté par lequel le maire de Marcq-en-Barœul (Nord) retirait les délégations à son quatrième adjoint, le tribunal administratif de Lille s’est posé la question de savoir si les dispositions de ce code s’appliquaient en l’espèce. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. min. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. La marge de manœuvre du maire est donc large, comme l’illustre un arrêt considérant qu’est légal un retrait de délégation fondé sur des « dissensions sérieuses qui opposaient notoirement » le maire et son adjoint (CAA de Paris, 27 juillet 2005, n° 03PA04790). p. 183 ; 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca, rec. p. 406 ; 11 avril 1973, Nemoz, Rec. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation. Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l'article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties à l'un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu'aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d'une délégation (CE, 4 juin 1997, commune de Bompas, Rec. de Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon, Lebon p. 657). ;�3������7K�u����x�Px2}L'��S��Q`�G-qkg���I��}�t#�k�A[� Autrement dit, l’adjoint au maire qui perd le bénéfice de la délégation, perd le versement de l’indemnité de fonctions. Les adjoints au maire et leurs délégations. Modification de Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire. En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu'il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l'adjoint en cause (Rép.